Révision des principes directeurs de l'OCDE

Texte déposé

Les principes directeurs de l'OCDE pour les multinationales sont en cours de révision. Le 24 mars 2010, l'OCDE se penchera sur les termes de référence de cette révision.

• Le Conseil fédéral entend-il s'engager pour un renforcement du chapitre X sur la fiscalité ?

• Et si oui, comment ?

• Entend-il notamment promouvoir le principe de la comptabilité par pays ("country by country reporting") ainsi que la publication des versements des multinationales aux pays hôtes ?