Acte israélien de piraterie

Texte déposé

• Quelles conséquences tire le Conseil fédéral de l'acte israélien de piraterie du 31 mai 2010, contraire aux règles du droit international ?

• Convient-il que cette opération dépasse les bornes et qu'il faut dès lors suspendre nos relations militaires et notre coopération dans les domaines économique, culturel et scientifique jusqu'à ce que l'État d'Israël respecte les normes reconnues du droit international ?

• Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises auprès de l'État d'Israël ?

Avis du Conseil fédéral

La Suisse a exprimé sa très vive préoccupation face à cet incident par un communiqué de presse du DFAE le 31 mai dernier. Elle a demandé qu'une enquête indépendante et internationale soit mise en place afin de faire toute la lumière sur les circonstances de cet incident. L'ambassadeur d'Israël en Suisse a été convoqué le 31 mai 2010. Cette position lui a été communiquée. Il lui a aussi été rappelé que conformément aux Conventions de Genève, Israël a l'obligation d'assurer le ravitaillement de la population afin de répondre à ses besoins en vivres, fournitures médicales et tout autre article nécessaire. La Suisse est également intervenue le 1er juin au Conseil des droits de l'homme lors du débat urgent. Le Conseil des droits de l'homme a décidé, le 2 juin, de dépêcher une mission d'établissement des faits sur ce drame.