10.5516
Les mandats des anciens conseillers fédéraux
Texte déposé
Un ancien ministre de notre Confédération à la retraite accepte de siéger dans un conseil d'administration d'une entreprise privée, étroitement liée à son ancien département fédéral.Le Conseil fédéral va-t-il édicter des règles précises qui imposent un moratoire de plusieurs années dans des engagements de ce type pour les anciens ministres ?