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Suppression des prestations LACI

10.5534 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 6 déc. 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/10-5534/fr/suppression-des-prestations-laci

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Délibérations: Suppression des prestations LACI (6 déc. 2010)

10.5534

Suppression des prestations LACI

Texte déposé

La loi sur l'assurance-chômage révisée entrera en vigueur le 1er avril 2011. Dans cette perspective, je pose les questions suivantes :

  • Le Conseil fédéral sait-il s'il existe des estimations concernant le nombre de chômeurs qui perdront brutalement des prestations auxquelles ils auraient encore eu droit selon les dispositions actuelles (indemnités, gain intermédiaire)?

  • Entend-il prendre des mesures afin d'atténuer le choc du passage de l'ancien au nouveau droit ?