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Facturation de SMS en série

10.5593 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 13 déc. 2010

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/10-5593/fr/facturation-de-sms-en-serie

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Délibérations: Facturation de SMS en série (13 déc. 2010)

10.5593

Facturation de SMS en série

Texte déposé

Il arrive fréquemment que des usagers du téléphone se retrouvent avec des factures farfelues de plusieurs dizaines de milliers de SMS envoyés à la même seconde.

Quel contrôle le Conseil fédéral peut faire effectuer pour que les entreprises de téléphone ne commettent pas d'abus commercial ?