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Frais de formation et de perfectionnement. Imposition des frais. Loi
Résumé
Message du 4 mars 2011 relatif à la loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles
Situation initiale
Condensé du message
Le droit en vigueur admet la déduction des frais de perfectionnement en rapport avec la profession exercée, des frais de reconversion professionnelle imposée par des circonstances extérieures et des frais de réinsertion professionnelle. Désormais, seront déductibles en plus les frais d'une reconversion professionnelle volontaire et les frais en vue d'une promotion professionnelle, sans égard à la profession exercée. Les frais de formation engagés jusqu'à l'obtention d'un premier diplôme du degré secondaire II ne sont pas déductibles, comme jusqu'à présent. La déduction sera plafonnée.
Se fondant sur la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (08.3450) transmise le 23 septembre 2009, le projet prévoit d'étendre la déduction des frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles à tous les frais de ce genre après la première formation du degré secondaire II. Si le contribuable ne possède pas de diplôme du degré secondaire II, tous les frais de formation et de perfectionnement à des fins professionnelles sont déductibles à partir de 20 ans révolus, pour autant qu'il ne s'agisse pas de frais engagés pour l'obtention d'un premier diplôme du degré secondaire II.
Pour l'impôt fédéral direct, la déduction est plafonnée à 6000 francs. Pour les impôts cantonaux et communaux, le plafond sera fixé par le droit cantonal.
Ne sont pas déductibles les frais de formation et de perfectionnement qui n'ont pas de fins professionnelles (loisirs, hobby).
Dans ces conditions, cette déduction se traduira par une diminution du produit annuel de l'impôt fédéral direct estimée à plus de 5 millions de francs. Les cantons peuvent déterminer eux-mêmes le plafond. S'ils adoptent le même plafond que la Confédération, la diminution annuelle des recettes des cantons et des communes devrait se monter au total à quelque 30 millions de francs.
Le projet simplifie le droit fiscal parce qu'il ne sera plus nécessaire de faire la distinction entre la formation et le perfectionnement, d'une part, ni de faire la distinction entre une reconversion professionnelle imposée par des circonstances extérieures et une reconversion professionnelle volontaire, d'autre part. En revanche, on peut se demander si la nouvelle déduction incitera vraiment un plus grand nombre de personnes à suivre une formation continue en rapport avec leur profession.
Délibérations
Délibérations au Conseil des États, 10.9.2013
Formation continue : Bientôt jusqu'à 12'000 francs de déductions fiscales
(ats) Les personnes suivant une formation continue pourront bientôt déduire jusqu'à 12'000 francs de l'impôt fédéral direct. La révision de la loi sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement est désormais sous toit, puisque le Conseil des États a éliminé mardi les dernières divergences.
En faisant un peu la grimace, la Chambre des cantons a finalement accepté que les frais de formation et de perfectionnement assumés par l'employeur ne puissent pas être considérés comme une part imposable du revenu.
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a regretté cette solution fiscalement "inéquitable". À l'inverse, l'employeur pourra faire valoir les frais de formation de son personnel au titre de charges justifiées par l'usage commercial. Actuellement, les frais de formation ne peuvent être soustraits que s'ils sont en rapport avec l'activité exercée ou s'ils sont indispensables à une réinsertion professionnelle. La révision de loi élargit ce cadre à une réorientation professionnelle volontaire, la formation initiale demeurant exclue.
Initialement, le National aurait voulu que les frais de perfectionnement puissent être entièrement défalqués. Le Conseil fédéral proposait d'autoriser une déduction de 6000 francs. Le Conseil des États a finalement imposé le plafond de 12'000 francs.
Avec ce montant, en principe, 92 % des frais engagés pour la formation continue deviendraient déductibles. La solution retenue risque d'entraîner un manque à gagner de 10 millions de francs par an pour la Confédération et de 50 millions pour les cantons.