11.3116
Financement des partis. Plus de transparence
Texte déposé
La loi doit être modifiée de sorte que les partis et les comités d'initiative aient l'obligation d'inscrire les dons de 20 000 francs ou plus provenant de particuliers, d'entreprises ou d'organisations sur une liste accessible à tous sur demande.
Développement
Les citoyens d'un État démocratique ont droit à la transparence en ce qui concerne le financement des partis. La Suisse fait partie du dernier quarteron d'États qui n'ont pas encore réglé la question. Il faut y mettre bon ordre, dans l'intérêt des électeurs.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Avis du Conseil fédéral
La question de savoir s'il y a lieu, et comment, de réglementer le financement des partis politiques et des campagnes électorales afin de le rendre plus transparent a déjà été étudiée à plusieurs reprises. Le Conseil national a ainsi été saisi de plusieurs propositions concrètes (cf. notamment les initiatives parlementaires Gross 99.430, Nordmann 06.406, du groupe socialiste 09.415, Hodgers 09.442), mais le Parlement a jugé qu'aucun des nombreux modèles élaborés n'était susceptible d'atteindre l'objectif visé.Le Conseil fédéral s'est lui aussi exprimé à différentes reprises sur la question, tout dernièrement dans sa réponse à l'interpellation 10.3900, "Financement des campagnes de votation", déposée par le groupe socialiste. Considérant les grandes difficultés, mais aussi les nombreuses inconnues qui s'attachent à la mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne l'applicabilité et les possibilités de sanction, le Conseil fédéral se déclare hostile à l'idée de passer par la voie législative. Il estime du reste que la démocratie directe vit aussi de la générosité financière des particuliers, qu'une obligation de transparence risquerait de tarir. Par ailleurs, plus d'un élément joue un rôle dans la libre formation de l'opinion du citoyen, et l'achat d'espaces publicitaires dans la presse à grand renfort de moyens financiers ne fait pas tout : les débats de fond qui sont publiés dans la partie rédactionnelle sont aussi importants, sinon davantage, pour l'issue d'une élection ou d'une votation. Aussi le Conseil fédéral est-il opposé à la motion, préférant miser sur des mesures volontaires. Enfin, il rappelle que le Groupe d'États contre la corruption (GRECO) évalue actuellement le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous l'angle de la lutte contre la corruption. Dans ce contexte, le DFJP rédige un avis de droit comparé et procède à une appréciation de la situation juridique en Suisse.