Arrêt de la centrale nucléaire de Fessenheim

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'entamer immédiatement des négociations avec le gouvernement français et de faire en sorte que la centrale nucléaire de Fessenheim ne fasse pas l'objet d'une autorisation de poursuite d'exploitation et soit arrêtée.

Développement

La centrale nucléaire de Fessenheim est en activité depuis 1977. C'est la plus ancienne centrale nucléaire de France. C'est aussi la centrale des incidents. La liste des dangers qui la guettent (séismes, inondations) et des risques qu'elle présente (vieillissement, nombre d'incidents plus élevé que la moyenne dans les autres centrales nucléaires) est longue. Fessenheim se situe dans le fossé rhénan, une région fortement menacée par les séismes. En cas d'accident, toute la région de Bâle serait mise en péril.

En avril 2011, l'organisation de contrôle française, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), décidera si elle entend prolonger l'autorisation d'exploitation de Fessenheim. Le fournisseur d'électricité français EDF, qui appartient à l'État, souhaite utiliser cette centrale pendant encore dix ans et prévoit même une durée d'exploitation pouvant aller jusqu'à soixante ans.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité de renforcer les débats sur les centrales nucléaires à l'échelon international. Il est disposé à aborder le thème de la sécurité nucléaire dans ses contacts avec les représentants du gouvernement français. À l'occasion de la visite de la cheffe du DETEC à Paris le 2 mai 2011, la ministre française compétente a confirmé à son homologue suisse que la France soumettra ses centrales nucléaires à des contrôles de sécurité.

Par ailleurs, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont décidé le 25 mars 2011 de soumettre les 143 centrales nucléaires de l'UE, dont la centrale de Fessenheim, à des tests de résistance uniformes ("stress test") volontaires. Selon le président du Conseil de l'UE, Monsieur Herman van Rompuy, tous les résultats devraient être publiés d'ici la fin de l'année. Aucune décision n'a encore été prise au niveau européen concernant les conséquences que pourraient avoir des résultats négatifs. Nul doute que la pression de stopper les réacteurs ou de procéder à des assainissements serait alors extrêmement forte.

Ni le droit suisse ni le droit international public ne comporte de dispositions qui pourraient autoriser le Conseil fédéral à demander au gouvernement français d'entreprendre des négociations sur le non-prolongement du droit d'exploitation de la centrale nucléaire de Fessenheim ou sa fermeture. Sur la base des informations échangées dans le cadre de la Commission franco-suisse de sûreté nucléaire et de radioprotection, le Conseil fédéral ne voit pas non plus de motif justifiant des négociations de ce type.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.