Arrêter les centrales nucléaires construites avant 1979

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter les trois centrales construites avant 1979, jusqu'à ce qu'un examen indépendant de la sécurité permette leur remise en service

Développement

Les accidents très graves survenus dans plusieurs centrales nucléaires japonaises, montrent que de telles installations, pourtant certifiées sûres par les commissions officielles, peuvent ne pas résister à des catastrophes naturelles et subir des avaries majeures. Elles constituent une menace insupportable pour un petit pays densément peuplé comme la Suisse.

Madame la conseillère fédérale Leuthard a déclaré : "La sécurité et le bien-être de la population ont la priorité absolue".

À partir de là, l'arrêt immédiat, au moins provisoire, des trois plus anciennes et vulnérables centrales suisses s'impose, à savoir Beznau I, Beznau II et Mühleberg, et cela jusqu'à la remise d'expertises neutres qui garantissent que la sécurité des centrales est optimale. Le devoir d'informer, le cas échéant, s'il est impossible de certifier la sécurité des centrales examinées, devrait explicitement figurer dans le mandat d'expertise. Les problèmes pouvant surgir pour le refroidissement en cas d'urgence, en cas d'inondations ou de tremblements de terre, mais aussi en cas de panne mécanique ou électronique sortant des schémas prévus, devraient être examinés de façon approfondie. Ces examens devraient être confiés à des experts indépendants, pas à nos organismes officiels ; leur parti-pris pronucléaire les empêchant d'avoir le regard critique indispensable pour que ces examens soient utiles et crédibles.

La Suisse, en sortant du réseau les centrales les plus vétustes, ne ferait que suivre l'Allemagne, où Madame Merkel a débranché pour trois mois, sur les 17 centrales encore en fonction, les 7 les plus anciennes.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Selon la législation suisse sur l'énergie nucléaire, une centrale nucléaire peut être exploitée aussi longtemps que sa sécurité est garantie. Cette sécurité est garantie si les charges fixées dans l'autorisation d'exploiter ainsi que les dispositions de la loi sur l'énergie nucléaire du 21 mars 2003 (LENu, RS 732.1) et toutes les dispositions des ordonnances déterminantes pour l'exploitation d'une installation nucléaire sont remplies. Dans une série de directives, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a en outre concrétisé les différents articles des prescriptions légales. Il incombe légalement à l'IFSN de veiller à ce que les exploitants d'installations remplissent ces prescriptions en tout temps et répondent avec tout le sérieux voulu aux critères de sécurité de leurs installations.

Les critères techniques pour la mise hors service d'une centrale nucléaire sont réglementés par l'ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur la méthode et sur les standards de vérification des critères de la mise hors service provisoire d'une centrale nucléaire (RS 732.114.5).

D'après le niveau actuel de connaissances, aucune centrale nucléaire suisse ne remplit un critère de mise hors service. Si tel était le cas, l'IFSN devrait ordonner l'arrêt de la centrale nucléaire concernée.

À la suite des événements qui ont touché le Japon, l'IFSN a ordonné le 18 mars 2011 aux exploitants des centrales nucléaires suisses de contrôler sans délai la sécurité de leurs installations en matière de séisme et d'inondation. En outre, les exploitants ont dû répondre à des questions jusqu'au 31 mars 2011 concernant l'alimentation en liquide de refroidissement des piscines de stockage des assemblages combustibles et le refroidissement de ces piscines. A titre de mesure de sécurité supplémentaire à mettre en oeuvre immédiatement, les centrales nucléaires devront, à partir du 1er juin 2011, avoir accès à un dépôt externe disposant de moyens d'intervention résistant aux séismes et aux inondations pour lutter contre les accidents majeurs. Les exploitants ont entre-temps remis leurs premiers rapports dans les délais. L'IFSN a contrôlé les informations au mois d'avril, identifié certains points faibles et exigé des preuves supplémentaires. Des mesures complémentaires peuvent être ordonnées dans le cadre de l'analyse des événements qui est en cours. Le 4 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un groupe de travail interdépartemental afin d'évaluer les mesures de protection d'urgence lors de la survenue d'événements extrêmes en Suisse. Le groupe de travail déterminera si de nouvelles mesures légales ou organisationnelles doivent être prises, et lesquelles.

Aussi longtemps que les trois centrales nucléaires suisses les plus anciennes peuvent être exploitées en toute sécurité, il n'y a pas lieu de les mettre hors service.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.