Plus de fonds publics pour la recherche en matière d'énergies renouvelables

Texte déposé

Afin de développer les moyens consacré à la recherche en matière d'énergies renouvelables sans nécessairement augmenter les dépenses publiques, nous chargeons le Conseil fédéral de veiller à ce que :

1. les fonds publics pour la recherche en énergies renouvelables atteignent au minimum, et durablement, le 35 % de la totalité des dépenses publiques pour la recherche énergétique ;

2. les fonds publics pour la recherche sur l'utilisation efficace de l'énergie atteignent au minimum, et durablement, le 45 % de la totalité des dépenses publiques pour la recherche énergétique.

Développement

Selon le rapport de mars 2009 de l'Office fédéral de l'énergie intitulé "Liste des projets de la recherche énergétique de la Confédération 2006/2007", il est dit que le domaine le plus touché dans la diminution des moyens accordés est celui des énergies renouvelables, alors que dans le même temps, le domaine du nucléaire a vu ses moyens augmenter au point de dépasser les valeurs cibles de 2011.

Actuellement, la répartition des dépenses publiques dans le domaine de la recherche énergétique se fait comme suit (valeurs 2007): 38 % pour une utilisation efficace de l'énergie ; 30 % pour l'énergie nucléaire ; 23 % pour les énergies renouvelables ; 9 % pour le fondement de l'économie énergétique.

Or, pour atteindre les objectifs ambitieux de la Confédération en matière énergétique, une part beaucoup plus grande devrait être octroyée à l'utilisation efficace de l'énergie et aux énergies renouvelables.

Dans le domaine du nucléaire (fission), une diminution des moyens publics pourrait parfaitement être compensée par des moyens privés supplémentaires. Il est d'ailleurs intéressant de comparer les investissements publics et privés dans les différents domaines (chiffres 2007):

• utilisation efficace de l'énergie : 67 millions de francs par an des pouvoirs publics, 740 millions de francs par an de l'économie privée ;

• sources d'énergies renouvelables : 39 millions de francs par an des pouvoirs publics, 110 millions de francs par an de l'économie privée ;

• énergie nucléaire : 52 millions de francs par an des pouvoirs publics, 22 millions de francs par an de l'économie privée ;

• fondement de l'économie énergétique : 16 millions de francs par an des pouvoirs publics, 28 millions de francs par an de l'économie privée

Ce n'est pas aux pouvoirs publics de pallier les faibles investissements privés faits par l'industrie liée au nucléaire. En libérant des fonds publics, cela permettra de les réorienter vers les énergies renouvelables et l'utilisation efficace de l'énergie, qui sont les objectifs prioritaires de la Confédération.

Cette réorientation permettra le développement des technologies vertes en accord avec le nouveau Masterplan Cleantech de la Confédération. La Suisse aura ainsi une chance de retrouver la place de leader qu'elle avait, dans les années nonante, dans le domaine et d'ouvrir de nouveaux débouchés à notre économie sur un marché prometteur et promis à une forte expansion.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La motion se réfère à la répartition des contributions publiques d'encouragement entre les quatre domaines que sont l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, l'énergie nucléaire et les fondements de l'économie énergétique pour l'année 2007. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) procède à un relevé des données tous les deux ans. Le relevé de la dernière période 2008-2009 est achevé et sera publié prochainement. L'analyse des données recueillies, reproduite dans le tableau ci-dessous, montre que tant les montants alloués que la proportion entre les différents domaines mentionnés ci-dessus ne sont plus les mêmes en 2009 qu'en 2007.

20072009Évolution

en %en mio de CHFen %en mio de CHFen %Efficacité énergétique 38.1%67.236.4%77.8+15.8%Énergies renouvelables22.6%39.331.4%67.1+70.7%Énergie nucléaire29.9%52.025.4%54.3+4.4%Fondements de l'économie énergétique9.0%15.66.7%14.4-7.7%Total100.0%174.2100.0%213.6+22.6%

Comme le montre le tableau, les énergies renouvelables ont largement dépassé l'énergie nucléaire. Si la tendance se maintient, les dépenses consacrées aux énergies renouvelables dépasseront aussi celles de l'efficacité énergétique ces prochaines années. Le total des dépenses consenties par les pouvoirs publics en 2009, soit 213,6 millions de francs, dépassait alors déjà largement la valeur cible de 210 millions de francs recommandée par la Commission fédérale pour la recherche énergétique (CORE) pour 2011. La majeure partie de ces dépenses va au domaine des EPF, directement ou indirectement, à travers les subventions du DFI, de l'OFEN ou de l'Union européenne. La collaboration étroite entre la CORE, qui élabore le Plan directeur de la recherche énergétique de la Confédération, et les hautes écoles suisses garantit que ces moyens sont utilisés conformément aux objectifs fixés par le Conseil fédéral.

Dans l'économie privée aussi, les dépenses consacrées à la recherche énergétique ont évolué. En 2008, elles ont baissé de 120 millions de francs par rapport à 2007 (780 millions de francs en 2008). On constate une diminution de 220 millions dans le domaine de l'efficacité énergétique (520 millions en 2008) et une augmentation dans les domaines des énergies renouvelables et de l'énergie nucléaire, avec 70 millions de francs de plus pour le premier (180 millions en 2008) et 28 millions pour le second (50 millions en 2008). Les dépenses consacrées à la recherche sur les bases de l'économie énergétique n'ont pratiquement pas changé. L'économie privée s'engage quasiment autant que les pouvoirs publics dans le domaine de l'énergie nucléaire. Il convient de noter ici que la moitié des dépenses publiques effectuées dans ce domaine vont à la fusion nucléaire, qui relève de la recherche fondamentale et dans laquelle l'industrie investit peu en raison de la longue durée des travaux de recherche. De plus, l'un des piliers de la recherche sur la fission n'est autre que la recherche sur la sécurité, qui ne saurait aujourd'hui être réduite si l'on considère la situation que connaît actuellement le Japon.

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la solution consistant à garantir l'approvisionnement futur en électricité sans remplacement des centrales nucléaires existantes à la fin de leur durée d'exploitation.

En vue de la nouvelle orientation stratégique énergétique, le Conseil fédéral analyse une série de mesures portant notamment sur la recherche énergétique. Un groupe de travail sous la direction du SER propose l'élaboration d'un programme d'action consacré à la recherche énergétique coordonnée en Suisse ainsi que sept mesures concrètes dans ce domaine. Pour l'heure, le Conseil fédéral ne souhaite pas se prononcer sur les parts exactes des montants alloués par les pouvoirs publics à la recherche énergétique en général et à chaque domaine en particulier. La stratégie énergétique 2050 n'a de bonnes chances d'aboutir que si la recherche et le transfert de technologie bénéficient d'une attention suffisante et des ressources nécessaires.

Si la motion est acceptée par le premier Conseil, le Conseil fédéral demandera au second Conseil de la rejeter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.