Supprimer le droit de recours des associations pour les projets en matière d'énergie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer le droit de recours des associations pour les projets relevant de la politique énergétique.

Développement

Depuis les événements survenus au Japon, tout le monde parle d'énergies renouvelables. De nombreux partis exigent la sortie du nucléaire et des investissements très importants dans des agents énergétiques de substitution tels que l'énergie hydraulique, éolienne et solaire. Malheureusement ce sont les mêmes milieux qui, ces dernières années, ont bloqué, voire carrément empêché la réalisation de projets dans ce domaine en faisant opposition. Le relèvement du barrage du Grimsel, auquel s'opposent les associations de défense de la nature et de l'environnement, est un parfait exemple de l'usage abusif du droit de recours des associations. Les médias ont laissé entendre récemment que ces organisations maintenaient leur opposition au projet.

Si la sortie du nucléaire doit être sérieusement envisagée, il faut pouvoir compter sur un cadre optimal pour les autres agents énergétiques, à savoir des investissements considérables, mais aussi des procédures plus efficaces afin que les projets en question puissent être mis en oeuvre sans tarder. Une production sûre et aussi indépendante que possible de l'étranger demeurera essentielle pour la croissance et la prospérité de notre pays. C'est pourquoi il faut non seulement diminuer le nombre de recours, mais carrément les supprimer dans ce domaine, car sinon une réorientation de notre approvisionnement en électricité ne sera pas possible. Il est grand temps de mettre un terme à toute résistance idéologique et de fournir la preuve par les actes au lieu de se contenter de paroles en l'air. La suppression du droit de recours des associations dans le domaine des projets en matière d'énergie constituerait un signal clair et serait dans l'intérêt de la sécurité du droit et des investissements.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Lors de la votation fédérale du 30 novembre 2008, le peuple suisse a nettement rejeté l'initiative concernant la suppression du droit de recours des organisations (Initiative populaire fédérale "Droit de recours des organisations : Assez d'obstructionnisme - Plus de croissance pour la Suisse !"), à la majorité des deux tiers (pourcentage de non : 66 %). Aucun canton n'a approuvé la requête.

Les organisations environnementales utilisent leur droit de recours avec mesure et les tribunaux leur donnent souvent raison. Parmi les recours traités en 2009, trois relevaient des énergies renouvelables et en 2010, ils étaient au nombre de six. Aucun de ces recours n'a été rejeté. Ces chiffres prouvent qu'il n'est pas justifié de reprocher aux organisations environnementales d'empêcher la réalisation de nombreux projets en matière d'énergies renouvelables. De plus, les organisations ne peuvent pas empêcher la réalisation des projets. Elles peuvent seulement faire vérifier que les projets respectent le droit environnemental. Dans les cas où le droit de recours est utilisé, le projet est souvent amélioré par la suite.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il faut davantage exploiter les énergies renouvelables. Un groupe stratégique créé par le DETEC au printemps 2010 examine les questions touchant au développement du réseau de transport d'électricité et étudie entre autres de nouvelles possibilités d'accélérer les procédures d'autorisation. Dans le cadre de l'examen de la politique énergétique, le DETEC étudie actuellement aussi comment accélérer les procédures dans le but de renforcer la production d'énergies renouvelables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.