Concentration de l'aide au développement de la Confédération

Texte déposé

Dans le Message 2009-2012 sur la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement, le Conseil fédéral informait le Parlement de la réduction des pays prioritaires de 17 à 12 d'ici le 1er janvier 2012. Simultanément le Parlement a exigé une augmentation substantielle de la coopération bilatérale.

Par ailleurs, le Parlement a décidé en février 2011 d'augmenter l'aide publique au développement à 0,5 % du RNB d'ici 2015.

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral est invité à examiner si le processus de concentration actuellement en cours se justifie encore au regard de la qualité et de l'efficacité de l'aide compte tenu de l'accroissement des moyens financiers mis à disposition.

Le Conseil fédéral mettra en oeuvre rapidement les conclusions de cette évaluation et l'intégrera tout particulièrement dans l'élaboration du crédit-cadre sur l'aide au développement 2013-2016.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'opinion formulée dans la motion, qui propose d'évaluer la limitation du nombre de pays de concentration.

Le concept de pays prioritaire et le principe de la concentration des moyens doivent cependant être maintenus. En effet, des interventions dans un trop grand nombre de pays poseraient le risque d'une dispersion dans l'utilisation des moyens financiers disponibles et d'une augmentation des coûts administratifs, ce qui conduirait à une baisse de l'efficacité de l'aide au développement.

Le message 2013-2016 concernant la coopération internationale déterminera le nombre exact de pays prioritaires en fonction des nouveaux objectifs de la politique de développement et de la catégorisation des pays qui sera proposée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.