Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec les droits fondamentaux

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet à l'intention de l'Assemblée fédérale en se fondant sur son rapport additionnel du 30 mars 2011 au rapport sur la relation entre droit international et droit interne. Le gouvernement établira les bases légales permettant la mise en oeuvre des mesures suivantes :

1. Un examen matériel préliminaire - non contraignant - de la validité des initiatives populaires aura désormais lieu avant le début de la récolte des signatures.

2. La liste des raisons matérielles fondant la déclaration de nullité d'une initiative populaire sera élargie ; elle comprendra désormais, par exemple, la nécessité de respecter l'essence des droits fondamentaux de la Constitution fédérale ou l'essence des droits inscrits dans la CEDH.

Une minorité (Joder, Fehr Hans, Geissbühler, Rutschmann, Schibli, Wobmann) propose le rejet de la motion.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.