Efficacité énergétique et part des énergies renouvelables. Revoir le système d'incitation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un cadre légal qui obligerait les fournisseurs d'énergie approvisionnant le consommateur final (en combustibles, carburants et électricité), sur la base de l'année de référence 2012 :

a. à augmenter chaque année de 1 % la part des énergies renouvelables dans l'énergie fournie ; et

b. à attester chaque année une contribution de 1 % à l'efficacité énergétique - en supposant que le nombre de clients soit constant -, à savoir à prouver chaque année qu'ils ont vendu 1 % d'énergie en moins que l'année précédente. Pour atteindre ces objectifs, les fournisseurs pourraient se regrouper ou acquérir des certificats d'autres fournisseurs. Les fournisseurs qui failliraient à leur devoir seraient tenus de verser dans un fonds une contribution afin que des tiers puissent atteindre les objectifs à leur place.

Développement

À l'heure actuelle, les fournisseurs d'énergie ne peuvent accroître leurs bénéfices qu'en vendant plus. Ils n'ont donc pas intérêt à inciter leurs clients à des mesures d'accroissement de l'efficacité énergétique. Pour inverser ce système d'incitation, il faut dissocier les bénéfices des fournisseurs et la quantité d'énergie vendue. En contraignant les fournisseurs à l'efficacité énergétique, il n'y aura plus d'incitation à vendre toujours plus d'énergie. Au contraire, les fournisseurs pourront même accroître leurs bénéfices en touchant un bonus s'ils économisent plus d'énergie que ne le prévoit l'objectif. Une obligation similaire pour les livraisons d'énergies renouvelables doit permettre d'accroître de manière contraignante la part des énergies renouvelables dans l'approvisionnement énergétique de la Suisse.

A première vue, ces propositions pourraient être considérées comme une intervention sévère sur le marché ; elles accordent cependant aussi une grande marge de manoeuvre aux fournisseurs s'agissant du choix de leur politique commerciale, font la part belle aux lois du marché et permettent donc l'innovation : pour respecter leurs obligations en matière d'efficacité énergétique, les fournisseurs peuvent mettre en oeuvre des projets d'économie d'énergie auprès de leurs clients, participer à des projets en matière d'efficacité énergétique gérés par des tiers ou acquérir des certificats d'économie d'énergie, appelés aussi "certificats blancs". Pour s'acquitter de leurs obligations concernant la part des énergies renouvelables, ils peuvent modifier eux-mêmes leur mix énergétique, participer à des projets en matière d'énergies renouvelables gérés par des tiers, inciter leurs clients à produire des énergies renouvelables ou acquérir des certificats (par ex. pour du courant renouvelable) afin d'atteindre malgré tout leurs objectifs.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Lors de sa séance spéciale du 25 mai 2011, le Conseil fédéral a décidé que les centrales nucléaires en service seront mises à l'arrêt à l'issue de leur durée d'exploitation, sans être remplacées par de nouvelles installations. Il faut pourtant garantir à l'avenir la sécurité d'approvisionnement actuelle, qui se caractérise par une qualité élevée, une bonne disponibilité, une production largement exempte de CO2 et des prix compétitifs.

En renonçant progressivement à l'énergie nucléaire, la Suisse se donne le temps nécessaire pour mettre en oeuvre une nouvelle politique énergétique et transformer le système. Les perspectives énergétiques 2050 montrent que l'abandon progressif est techniquement possible et économiquement supportable. Seule une réorientation de sa stratégie énergétique permettra à la Suisse de compenser l'offre d'électricité perdue du fait de l'abandon de la production nucléaire.

Le Conseil fédéral s'est donné pour cela les priorités suivantes.

• Efficacité énergétique : la meilleure manière d'assurer l'approvisionnement futur en énergie est d'en user parcimonieusement.

• Force hydraulique : il faut développer modérément, en respectant les impératifs écologiques, la force hydraulique, principale source d'énergies renouvelables indigène sur le long terme.

• Énergies renouvelables : il faut développer la part des nouvelles énergies renouvelables de telle sorte que le consommateur dispose d'un mix énergétique largement diversifié, tant dans le domaine de l'électricité que dans ceux du chauffage et de la mobilité.

• Production d'électricité fossile : le solde des besoins sera couvert par la production d'électricité fossile, d'abord au moyen d'installations à couplage chaleur-force hautement efficaces, puis par de nouvelles centrales à cycles combinés alimentées au gaz.

• Les objectifs climatiques actuels restent valables.

• Il faut renforcer les mécanismes du marché et laisser sa place à l'initiative privée.

Le DETEC poursuivra, avec les autres départements concernés, l'élaboration de la Stratégie énergétique 2050, conformément aux décisions prises par le Parlement lors des sessions d'été et d'automne 2011, et il précisera les mesures à envisager pour la mise en oeuvre. C'est sur cette base que le Conseil fédéral présentera un projet de consultation au cours de l'été 2012. La définition d'objectifs quantitatifs demandée dans la présente motion semble donc prématurée.

Dans le cadre des travaux relatifs à la nouvelle Stratégie énergétique 2050 et du Plan d'action pour l'efficacité énergétique de 2008, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a examiné un grand nombre de mesures dans le domaine de l'efficacité énergétique dans l'industrie et les services, dont un système d'incitation tel que celui qui est décrit dans la motion. Ce système se fondait sur des crédits négociables pour les mesures énergétiques (certificats blancs). Compte tenu de l'expérience mitigée faite avec ce type de mesure à l'étranger (frais de mise en oeuvre élevés, faible liquidité du marché des certificats, recoupements avec des instruments utilisés dans le domaine du CO2), l'introduction d'un bonus d'efficacité électrique analogue à celui de la compagnie d'électricité de la ville de Zurich (EWZ) devra être examiné de manière approfondie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.