Imposition à la source des frontaliers. Reversement des recettes fiscales

Texte déposé

Les accords sur l'imposition des frontaliers conclus avec nos voisins prévoient le reversement d'une partie des recettes de l'impôt à la source, partie qui peut varier fortement en raison des circonstances et de la période dans lesquelles les accords ont été négociés. Si leur but est unique - régler nos relations fiscales avec nos voisins -, leurs conséquences sont différentes pour les cantons. Les cantons qui doivent reverser une part plus élevée, sans qu'ils en portent la responsabilité, se sentent défavorisés. Le ressentiment qu'ils en éprouvent nuit à leurs relations avec la Confédération et à la cohésion nationale.

Le Conseil fédéral est donc chargé de rédiger un rapport succinct qui :

• comprendra un tableau synoptique des différents accords réglant l'imposition à la source des frontaliers ;

• établira une perspective de l'évolution possible de ces accords ;

• proposera les compensations envisageables pour les cantons qui doivent reverser une part plus importante des recettes fiscales.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.