Compétence d'édicter des taux d'intérêt négatifs

Texte déposé

On ajoutera une disposition dans la loi sur les banques autorisant le Conseil fédéral à fixer des taux d'intérêt négatifs.

Développement

La cherté du franc ne reflète pas seulement la bonne santé de notre économie ou son caractère de valeur refuge voire le sérieux de notre place financière. Pour une bonne part, la crise actuelle est également imputable à des manoeuvres spéculatives à court terme. La Banque nationale lutte avec tous les moyens dont elle dispose pour freiner cette tendance à la hausse du franc, si dommageable pour notre économie. Or il appartient également aux autorités politiques de soutenir dans toute la mesure du possible les interventions de la BNS. Lorsqu'il y va des intérêts économiques, il y va des intérêts du pays et dans ce cas les autorités politiques doivent également être en mesure d'agir. De simples déclarations de soutien ne suffisent parfois plus et la situation requiert des mesures plus incisives.

Pour contrer la spéculation contre le franc, toute mesure utile, comme les intérêts négatifs, doit être envisagée. Les experts sont partagés quant à la pertinence d'une telle mesure, certains y voyant un instrument réellement efficace d'autres doutant fortement de ses effets. Pratiquement aucun d'entre eux, cependant, n'a contesté son effet psychologique. Si le monde bancaire et les spéculateurs agissent en fonction de faits et de chiffres, ils sont aussi sensibles à des facteurs subjectifs. Lors des auditions conduites par la CER sur la cherté du franc, des représentants d'organisations du monde du travail ont évoqué la possibilité d'appliquer des intérêts négatifs. Une grande partie des milieux intéressés verrait cette mesure d'un bon oeil.

Or, ce qui fait défaut c'est une base légale si on ne veut pas recourir au droit d'urgence. Lors des débats qui ont porté sur le train de mesures visant à contrer les effets de la cherté du franc, le Conseil fédéral s'est déclaré incompétent pour fixer des taux d'intérêt négatifs faute de base légale. La présente motion vise à combler ce vide.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les outils les plus efficaces pour lutter contre les variations excessives des taux de change relèvent de la politique monétaire, qui incombe en premier lieu à la Banque nationale suisse. Celle-ci dispose d'une large palette d'instruments de politique monétaire, dont elle a fait largement usage ces derniers temps.

Les taux d'intérêt négatifs font partie des autres mesures d'accompagnement envisageables pour protéger le franc suisse. Vu le grand nombre de possibilités de placement sur les marchés financiers, il serait facile de contourner l'introduction isolée de taux d'intérêt négatifs en transférant des dépôts bancaires vers d'autres formes de placement. En situation de crise, seul un ensemble de mesures permet d'enrayer les transactions spéculatives.

Le Conseil fédéral fait cependant examiner en ce moment la faisabilité de mesures d'accompagnement ne relevant pas de la compétence exclusive de la Banque nationale, mesures parmi lesquelles figurent également les différentes formes de contrôle des changes. Un groupe de travail composé de représentants du DFF, du DFE et de la BNS a été mis sur pied à cette fin. La compétence de fixer des taux d'intérêt négatifs demandée par l'auteur de la motion est donc déjà en cours d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.