Accélération de l'adaptation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à accélérer l'élaboration de son projet d'adaptation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes et de soumettre son message jusqu'à fin février 2012, de façon que le Parlement puisse prendre les mesures nécessaires pour que les adaptations puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible durant l'année 2012.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est du même avis comme la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États que les adaptations des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes doivent entrer en vigueur le plus rapidement possible. La consultation sur la loi portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes dure jusqu'à fin décembre 2011. En raccourcissant les procédures internes le Conseil fédéral soumettra son message début mars 2012, probablement le 2 mars 2012, mais au plus tard le 9 mars 2012. Par conséquent la procédure devant le parlement qui s'ensuivra ne sera pas entravée.

Cette démarche permet au Parlement de prendre les dispositions nécessaires pour que les adaptations puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible durant l'année 2012.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.