Diminuer les risques par l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires. Rapport

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport qui expose les motifs de l'instauration d'un cloisonnement des activités bancaires en Suisse ainsi que les modalités envisageables. Il examinera en l'occurrence si et de quelle manière les risques macroéconomiques liés aux activités des banques d'importance systémique peuvent être réduits.

Développement

Le cloisonnement des activités bancaires, tel qu'il a été instauré aux États-Unis, en 1932, par la loi Glass-Steagall, a retrouvé depuis 2008 les faveurs des milieux internationaux spécialisés face au risque systémique que présentent les grandes banques. Des propositions allant en ce sens ont également été formulées en Suisse lors de la récente révision de la loi sur les banques (projet "too big to fail"). Par ailleurs, s'inspirant des propositions de la commission Vickers (Independent Commission on Banking), la Grande-Bretagne vient de décider de restructurer son système bancaire en obligeant les banques à séparer les activités de détail avec les clients et les PME des activités d'investissement qui présentent un risque accru. Le but est de pouvoir maintenir en fonction les activités essentielles au fonctionnement de l'économie même si le secteur de la banque d'investissement venait à faillir.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La récente crise financière a montré que la défaillance d'une banque d'importance systémique pouvait constituer un risque majeur pour les contribuables et pour l'économie. Le Conseil fédéral considère qu'il est important de réduire ce risque. Se fondant sur le rapport final de la commission d'experts du 30 septembre 2010, le Conseil fédéral a, en vue de réduire ce risque, élaboré un train de mesures complet et matériellement harmonisé qu'il a publié le 20 avril 2011. Le Parlement a quant à lui approuvé le 30 septembre 2011 le projet de loi visant à renforcer la stabilité financière du secteur financier ("too big to fail").

Ce projet comporte d'une part des exigences accrues en matière de fonds propres, complétées par de nouveaux instruments de capital, et d'autre part, des mesures organisationnelles visant à assurer le maintien, même en temps de crise, des services indispensables dans le domaine des paiements, des dépôts et des crédits. Le texte comprend également des dispositions prévoyant des exigences plus sévères en matière de liquidités et de concentration des risques.

La commission d'experts et le Conseil fédéral se sont également penchés sur l'idée d'une séparation des activités bancaires et sont parvenus à la conclusion qu'exiger une séparation des activités constituerait une atteinte considérable aux libertés économique et organisationnelle des banques. Une telle intervention ne pourrait se justifier que s'il n'y avait aucune autre possibilité de réduire les risques liés aux établissements trop grands pour être mis en faillite. Approuvé par le Parlement, le projet de loi visant à résoudre le problème découlant de ces établissements permet d'atteindre cet objectif de réduction des risques avec davantage d'efficacité au niveau macroéconomique que le cloisonnement demandé.

Lors des délibérations finales, le Parlement a lui aussi défendu l'avis que des contraintes organisationnelles allant au-delà des mesures proposées, notamment une séparation des activités bancaires ou une interdiction du négoce pour compte propre, ne permettent pas d'atteindre l'objectif visé.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport et de réaliser un nouvel examen concernant des prescriptions sur la séparation des activités bancaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.