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L'année compte également douze mois pour l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
Texte déposé
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les articles 4 et 5 de la loi sur la surveillance de la révision sont modifiés comme suit :
Art. 4
...
Al. 5
L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Des absences justifiées notamment pour raisons de maladie, de vacances ou pour jours fériés n'entraînent pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de deux mois par année de pratique.
Art. 5
...
Al. 3
L'année de pratique professionnelle compte douze mois. Des absences justifiées notamment pour raisons de maladie, de vacances ou pour jours fériés n'entraînent pas de réduction de l'année de pratique, pour autant que les absences n'excèdent pas une durée totale de deux mois par année de pratique.
Développement
La loi sur la surveillance de la révision (LSR) entrée en vigueur en 2005 a notamment institué l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR), chargée de l'agrément et de la surveillance des personnes qui fournissent des prestations en matière de révision. L'octroi de l'agrément requiert une certaine pratique professionnelle qui peut s'étendre sur plusieurs années en raison des particularités de la loi. Or l'autorité ampute ces années de pratique des périodes d'absence : vacances, maladie, accident, grossesse, etc. Ainsi, du seul fait d'une période de vacances de 4 semaines, l'année de pratique est réputée n'avoir été accomplie que pour 11 mois. Les 12 mois de pratique exigés deviennent de facto 13 mois. Il est temps de corriger cette interprétation abusive de l'ASR par une disposition légale claire.