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Autorisation de livrer des quantités supplémentaires. Dénonciation à l'autorité de surveillance

11.5019 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 7 mars 2011

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/11-5019/fr/autorisation-de-livrer-des-quantites-supplementaires-denonciation-a-l-autorite-de-surveillance

Consulté le 11 sept. 2026

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Source

Délibérations: Autorisation de livrer des quantités supplémentaires. Dénonciation à l'autorité de surveillance (7 mars 2011)

11.5019

Autorisation de livrer des quantités supplémentaires. Dénonciation à l'autorité de surveillance

Texte déposé

  • Dans l'avis rendu par le DFE à la dénonciation à l'autorité de surveillance, les auteurs de la dénonciation ont été appelés "Kunz et consorts". Est-ce que ce sont la façon et les formes utilisées dans ce cas par le DFE ?

  • Le Conseil fédéral est-il disposé à remettre au dénonciateur les procès-verbaux relatifs aux demandes de livraisons supplémentaires ou de lui accorder un droit de regard sur ces documents ?