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Réforme de l'imposition des entreprises II. Conséquences pour les finances fédérales

11.5159 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 14 mars 2011

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/11-5159/fr/reforme-de-l-imposition-des-entreprises-ii-consequences-pour-les-finances-federales

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Réforme de l'imposition des entreprises II. Conséquences pour les finances fédérales / Principe de l'apport de capital 1. Perte de recettes (14 mars 2011)

11.5159

Réforme de l'imposition des entreprises II. Conséquences pour les finances fédérales

Texte déposé

  • Peut-on évaluer aujourd'hui quelles seront les conséquences sur les finances de la Confédération des pertes fiscales décidées à l'insu du Parlement et des citoyens par l'adoption des nouvelles dispositions sur le principe de l'apport de capital ?

  • Le Conseil fédéral est-il prêt à revoir les comptes et à boucher le trou dans les finances fédérales ?