Quand le gouvernement passe outre une décision du Parlement

Texte déposé

Le Conseil national a adopté - à une seule voix contre - la motion Scherer 06.3270 qui demandait qu'il soit possible de continuer en Suisse à valoriser les restes et les sous-produits alimentaires en les donnant à manger aux animaux de rente. Le Conseil des États a pris une décision identique.

Le Conseil fédéral n'en a pas moins décidé le 1er juillet 2011, par l'intermédiaire de l'Office vétérinaire fédéral, d'interdire l'utilisation des déchets de cuisine et des restes de repas dans l'alimentation animale.

• Comment le Conseil fédéral explique-t-il qu'il n'ait pas mis en oeuvre une motion pourtant votée à la quasi-unanimité des deux chambres ?

• Le Conseil fédéral est-il habilité à mettre en vigueur l'interdiction décidée par l'administration avec effet au 1er juillet 2011, alors même que le Parlement a voté le contraire ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.