Internement. Contrôler la pratique

Texte déposé

• Combien de personnes font actuellement l'objet d'un internement (art. 64 CP) ou d'un traitement institutionnel (art. 59 CP), canton par canton ?

• Combien de personnes internées ont bénéficié d'une libération conditionnelle en vertu de l'art. 64a, al. 1, CP ces cinq dernières années ?

• Pour combien d'entre elles le délai d'épreuve a-t-il été prolongé ?

• Combien de réintégrations ont été ordonnées ?

• Combien d'internements ont été convertis en traitement institutionnel ces cinq dernières années ?

• Combien de congés et de "sorties" ont été accordés à des personnes internées ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.