Stop à la bureaucratie! De nouvelles embûches pour les travailleurs détachés?

Texte déposé

Depuis début 2011, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) refuse les demandes de maintien de l'assurance sociale suisse en cas de détachement à l'étranger (formulaire E101) lorsque l'employeur du pays de destination mentionne l'existence d'une assurance-maladie internationale.

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que ce changement dans les pratiques de l'OFAS conduit les travailleurs détachés à être surassurés ou assurés plusieurs fois pour la même chose et entraîne un surcroît de bureaucratie et de coûts ?

2. Est-il prêt, à l'avenir, à reconnaître (à nouveau) les assurances-maladie internationales pour travailleurs détachés en cas de maintien de l'assurance sociale suisse ?

Avis du Conseil fédéral

1. Il ne s'agit pas d'un changement de pratique. L'OFAS s'est borné à inviter quelques employeurs au respect de règles en vigueur depuis longtemps. Dans l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE, les dispositions relatives au détachement visent à faciliter la mobilité transfrontalière des travailleurs. Pendant leur mandat temporaire à l'étranger, les personnes détachées restent exclusivement soumises à la législation de sécurité sociale de l'État de provenance. Cela permet d'éviter une double charge et un changement d'affiliation pendant le séjour temporaire à l'étranger.

Les dispositions relatives au détachement s'appliquent également à l'assurance-maladie. Ainsi, les personnes détachées ne sont pas tenues de s'assurer obligatoirement pour les soins en cas de maladie en vertu de la législation de l'État où l'activité temporaire est exercée. Ces dispositions sur le détachement convenues avec l'UE sont contraignantes et ne peuvent pas être appliquées à la carte. Cette conception est partagée par la Suisse et par tous les autres États. La grande majorité des employeurs suisses s'y conforme : ils assurent leurs détachés dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire. Ils restent libres de conclure à leur convenance une assurance complémentaire en vue d'une couverture d'assurance mondiale. Une telle possibilité ne saurait être qualifiée de surassurance ou d'assurance multiple engendrant des coûts massifs.

2. Cela n'est pas possible, le Conseil fédéral doit respecter les engagements internationaux. L'OFAS et les caisses de compensation AVS peuvent seulement établir des attestations relatives au détachement (E 101) lorsque la personne en question est affiliée à l'assurance-maladie obligatoire en Suisse.