Ordonnance relative à l'article 39 de la loi sur l'aviation

Texte déposé

Dans le cadre de la révision partielle I de la loi sur l'aviation, la base légale consolidant la régulation des redevances aéroportuaires a été établie à l'article 39. Elle se fonde sur la reprise de la directive 2009/12/CE de l'UE sur les redevances aéroportuaires.

• Le Conseil fédéral peut-il confirmer que l'ordonnance n'ira pas au-delà des prescriptions de la directive de l'UE ?

• La compétitivité des aéroports suisses est-elle garantie si l'on considère le fait que nos voisins (surtout l'Allemagne) ont décidé de transposer cette directive de manière très souple ?