Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 08.3589
12.011 · Curia Vista – Objets parlementaires
Du 16 janv. 2012
https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/12-011/fr/droit-d-auteur-moins-de-proces-davantage-d-argent-pour-les-ayants-droit-rapport-du-conseil-federal-concernant-le-classement-de-la-motion-08-3589
Consulté le 11 sept. 2026
12.011
Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion 08.3589 du Conseiller aux Etats Stadler Hansruedi