Double imposition. Convention avec l‘Irlande

Résumé

Message du 23 mai 2012 concernant l'approbation du protocole modifiant la convention en vue d‘éviter les doubles impositions entre la Suisse et l‘lrlande

Situation initiale

Condensé du message

Le protocole à la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Irlande prévoit d'inscrire dans la convention une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme internationale. En outre, quelques autres adaptations de la convention ont put être négociées. L'article sur les droits d'imposition des dividendes, passablement compliqué, a par exemple pu être remplacé par un nouvel article. Selon cet article les deux États peuvent prélever un impôt à la source d'au maximum 15 % sur le montant brut des dividendes. Si toutefois une société détient une participation d'au moins 10 % au capital d'une société distribuant des dividendes, les dividendes sont exonérés de l'impôt à la source. Aucun impôt à la source n'est par ailleurs prélevé sur les dividendes des banques nationales des deux États, ni sur les dividendes des institutions de prévoyance. Le protocole de modification à la convention prévoit en outre une clause évolutive concernant l'introduction d'une clause d'arbitrage. Si l'Irlande venait à inclure une telle clause dans une convention contre les doubles impositions conclue avec un autre État, elle serait tenue de reprendre les négociations en vue d'introduire cette même disposition dans la convention avec la Suisse.

Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole