Faciliter l'utilisation d'énergies renouvelables immédiatement disponibles

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est chargée d'adapter les bases légales et les dispositions administratives de telle manière :

• que des sites de stockage d'une capacité de 5000 à 10 000 mètres cubes de copeaux déchiquetés puissent être aménagés dans les forêts. Dans l'optique d'une utilisation coordonnée, le bois doit pouvoir être utilisé et stocké indépendamment des parcelles ;

• que les places de stockage soient considérées comme des installations conformes à la destination de la zone qui ne nécessitent aucune autorisation de défrichement ;

• qu'il ne soit pas nécessaire de prouver qu'il a été impossible de trouver une autre place de stockage. Ainsi, une source d'énergie renouvelable pourra être mise en exploitation rapidement et sans bureaucratie ;

• que les places de stockage du bois et les mesures appropriées puissent être réalisées également en zone agricole (par ex. zones spéciales au sens de l'art. 18 al. 1 LAT).