Opérations spéculatives. Interdiction d'effectuer des opérations pour compte propre

Texte déposé

L'affaire de l'ex-président de la BNS, Philipp Hildebrand, a révélé le caractère absurde du système financier en ce sens qu'il permet de gagner, en spéculant la nuit et par conséquent sans travailler, l'équivalent d'un ou de plusieurs salaires annuels moyens. Il faut donc légiférer en la matière. Premièrement au sein de la BNS, parce qu'il y va notamment des intérêts de l'institution, en interdisant aux dirigeants de l'établissement d'effectuer des opérations pour leur propre compte. En outre, il convient de limiter les opérations spéculatives de manière générale. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Que pense le Conseil fédéral des opérations financières réalisées par l'ex-président de la BNS pour son propre compte ?

2. Quels sont les résultats des recherches effectuées sur les transactions personnelles des autres membres de la direction ?

3. Faut-il réglementer de façon plus stricte dans la loi sur la Banque nationale les incompatibilités et les affaires accessoires, en prévoyant notamment l'interdiction d'effectuer des opérations pour son propre compte comme les opérations sur devises ?

4. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait indiqué de limiter de façon générale les opérations spéculatives ? Quels instruments sont-ils envisageables ? Lesquels pense-t-il mettre en oeuvre ?

Avis du Conseil fédéral

Le conseil de banque examine actuellement le règlement d'organisation de la BNS et d'autres prescriptions internes. Cet examen, dont les résultats seront connus à la fin du premier semestre de 2012, porte notamment sur les règles en matière de compliance et de gouvernement d'entreprise (y compris celles qui régissent les opérations sur instruments financiers passées en nom propre). Dans le cadre de l'approbation du règlement d'organisation de la BNS, le Conseil fédéral veillera à ce que ce règlement contienne toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la BNS.

Sur mandat du conseil de banque, toutes les transactions bancaires effectuées par des membres de la direction générale élargie entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 ont été vérifiées par une société d'audit externe. Les résultats de cette vérification ont été publiés par la BNS le 7 mars 2012.

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'intégrité de la place financière suisse et à l'égalité de traitement entre les investisseurs. C'est pourquoi il a soumis le 31 août 2011 au Parlement un message relatif à la révision de la loi sur les bourses (délits boursiers et abus de marché), dont le but était d'introduire, tant sur le plan pénal et que dans le droit de la surveillance, des normes qui sanctionnent efficacement les comportements abusifs sur le marché et qui tiennent compte de la réglementation internationale. Sur le plan pénal, la révision étend et précise notamment les éléments constitutifs du délit d'initié. En outre, le droit de la surveillance interdit le délit d'initié et la manipulation du marché à tous les acteurs financiers.

Réponse du Conseil fédéral.