Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées

Texte déposé

Le 8 mai 2008, la Suisse passait le premier examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. Cet examen, réalisé par les pairs ("peer review") dans un esprit de dialogue constructif, a abouti à un catalogue de 30 recommandations ; la Suisse a déclaré en accepter 23 totalement ou partiellement et en a rejeté 7. Parmi celles que la Suisse a acceptées, figure la recommandation suivante :

"Adhérer à la Convention relative aux droits des personnes handicapées".

La Suisse déclarait alors lancer une consultation pour clarifier la portée et les effets juridiques de la mise en oeuvre de cette convention. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quand le Conseil fédéral rendra-t-il public les résultats de cette consultation ?

2. Quand le Conseil fédéral pourra-t-il signer, puis présenter au Parlement la ratification de cette importante convention, permettant ainsi aux personnes handicapées de bénéficier en Suisse de tous les droits contenus dans cette convention ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a décidé, le 17 décembre 2010, sur proposition du DFAE, d'ouvrir une procédure de consultation concernant l'adhésion de la Suisse à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. La procédure de consultation a pris fin le 15 avril 2011. La majorité des participants à la consultation ont salué sans réserve l'adhésion ou en ont approuvé tout au moins le principe. Un grand nombre d'entre eux (cantons, partis et milieux proches de l'économie) redoutent toutefois les efforts supplémentaires que risque d'induire sa mise en oeuvre au plan législatif ou administratif.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui fait partie des principales conventions internationales en matière de protection des droits de l'homme et a déjà été ratifiée par 112 États, est un instrument important permettant de prendre en compte les besoins des personnes handicapées. Il s'agit du premier traité international qui s'attache spécifiquement aux droits des personnes handicapées. Sans instituer de droits particuliers aux personnes handicapées, il prend pour point de départ des garanties déjà existantes en matière de droits de l'homme et les adapte à la situation de ces personnes. La Convention relative aux droits des personnes handicapées revêt une importance politique majeure pour le Conseil fédéral, car elle consacre l'égalité des chances pour les personnes handicapées ainsi que leur intégration.

Le DFAE finalise le rapport sur les résultats de la procédure de consultation et consolide certains points afin de tenir dûment compte des commentaires exprimés dans le cadre de la consultation. Le Conseil fédéral prendra ensuite acte des résultats de la procédure de consultation et décidera de la suite des travaux d'ici à fin 2012.

Réponse du Conseil fédéral.