Initiatives populaires et référendums fédéraux. Centralisation de l'attestation des signatures

Texte déposé

1. Dans quelle mesure serait-il possible, selon le Conseil fédéral, de centraliser la procédure d'attestation des signatures pour les initiatives populaires et les référendums lancés sur le plan fédéral (par ex. en donnant à la Chancellerie fédérale un accès limité aux registres électoraux)? Quelles bases légales faudrait-il modifier à cet effet ?2. Dans quelle mesure serait-il possible de centraliser auprès d'un seul service par canton la procédure d'attestation des signatures pour les initiatives populaires et les référendums ? Quelles bases légales faudrait-il modifier à cet effet ?3. La centralisation de l'attestation des signatures passe par une harmonisation ou une centralisation des registres électoraux des cantons et des communes. Les cantons s'y sont attelés dans le cadre du projet de vote électronique pour les Suisses de l'étranger (cf. FF 2002 615). Plusieurs d'entre eux ont participé à des essais de grande ampleur. Qu'en est-il de l'avancée de ces travaux ?4. Dans quelle mesure serait-il possible de profiter du projet de vote électronique pour créer les conditions permettant une centralisation auprès de la Confédération ou des cantons de la procédure d'attestation des signatures ?

Développement

Les initiatives populaires et les référendums sont des instruments essentiels pour l'exercice des droits populaires. Récolter le nombre de signatures requises représente toutefois un énorme investissement en temps et en argent pour les comités. Or, l'envoi (et le contrôle subséquent) des signatures pour attestation à chaque commune est l'un des postes qui requiert le plus de ressources. Cette situation est insatisfaisante : les fonds de ces organisations seraient mieux affectés à des tâches politiques concrètes. Centraliser auprès de la Confédération ou des cantons la procédure d'attestation des signatures déchargerait les comités et simplifierait l'ensemble du processus. Au surplus, une centralisation diminuerait sans doute le nombre d'erreurs et apporterait une plus grande sécurité dans la planification.

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral juge cette proposition incompatible, en l'état, avec le système régissant l'exercice des droits politiques. Les registres électoraux sont un instrument indispensable tant pour les élections et les votations que pour l'attestation des signatures récoltées à l'appui des initiatives et des référendums lancés sur les plans fédéral, cantonal et communal. Comme ils se fondent sur les registres du contrôle des habitants et que ceux-ci sont tenus par les communes, la plupart des cantons (Argovie, Berne, Grisons et Zurich, par ex.) laissent également les communes tenir les registres électoraux. Souvent, les cantons n'ont pas accès aux données du registre sur les électeurs domiciliés en Suisse. La Chancellerie fédérale ou les offices fédéraux n'ont pas davantage accès à ces données. La situation est différente pour les Suisses de l'étranger : depuis la modification en 2009 de la loi fédérale sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (LDPSE), leurs registres électoraux doivent être centralisés ou harmonisés dans chaque canton.Pour modifier le système, il faudrait adapter la loi fédérale (LDP) et l'ordonnance sur les droits politiques (ODP). Les bases légales cantonales devraient également être adaptées : les changements juridiques et organisationnels seraient de grande envergure pour les cantons qui n'ont encore aucun registre électoral centralisé ou dont les registres ne sont pas harmonisés.Même si les bases légales étaient modifiées, le Conseil fédéral relève qu'il serait irréaliste de procéder à l'attestation des signatures à l'échelon fédéral : les retards seraient programmés, notamment en raison de l'augmentation régulière du nombre d'initiatives et de référendums. Une personne pouvant attester environ 350 signatures par jour, les ressources en personnel de la Confédération ne suffiraient pas. Le respect des délais légaux ne pourrait donc plus être garanti, ce qui pourrait conduire à la paralysie du système. Au surplus, il incombe au comité de prouver à la Confédération que les signatures sont valables, et non à la Confédération de les contrôler.2. La centralisation de la procédure d'attestation des signatures auprès d'un seul service par canton poserait les mêmes problèmes. Non seulement il faudrait modifier la LDP et l'ODP, mais les cantons seraient obligés d'adapter leurs bases légales régissant les droits politiques : il leur faudrait désigner le service compétent et, pour nombre d'entre eux, centraliser le registre électoral ou au moins harmoniser les registres.3. Pour pouvoir procéder à des essais de vote électronique, les douze cantons qui offrent cette possibilité aux Suisses de l'étranger (Argovie, Berne, Bâle-Ville, Fribourg, Genève, Grisons, Lucerne, Neuchâtel, Saint-Gall, Schafhouse, Soleure et Thurgovie) ont tous dû centraliser ou harmoniser leurs registres électoraux des Suisses de l'étranger, conformément aux dispositions de la LDPSE. Un sondage mené auprès des autres cantons indique que sept d'entre eux ont déjà centralisé ou harmonisé leurs registres. Dans sept cantons, cela n'a pas encore été mis en oeuvre bien que les bases légales aient étés adoptées dans plusieurs d'entre eux.4. La troisième étape du projet de vote électronique devrait permettre la récolte de signatures électroniques pour les initiatives et les référendums. Cette nouveauté requiert la centralisation ou l'harmonisation sur le plan cantonal de l'ensemble des registres électoraux, y compris ceux des citoyens résidant en Suisse. La Chancellerie fédérale prévoit de lancer cette étape en 2013 ou 2014. Toutefois, aucune information détaillée ne peut être fournie avant l'élaboration concrète du projet.