Protection efficace du maître de l'ouvrage en matière de contrat d'entreprise portant sur un bien immobilier

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification des articles 363 à 379 du Code des obligations afin d'instaurer l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour toute entreprise exerçant en Suisse une activité dans le domaine de la construction (gros oeuvre et second oeuvre), avec droit d'action directe de l'ayant droit contre l'assureur.

Développement

Avec l'entrée en vigueur des accords sur la libre circulation avec l'UE, des entreprises étrangères peuvent librement intervenir en Suisse dans le domaine de la construction. Il en va de même pour des personnes en provenance de l'UE, qui peuvent s'installer en Suisse pour y créer des entreprises actives dans ce domaine. Ainsi, le lien géographique qui unissait antérieurement les promoteurs immobiliers ou les simples particuliers s'engageant dans la construction de leur future habitation, disparaît progressivement, et les tarifs pratiqués par certaines entreprises étrangères, ont tendance à déplacer le critère présidant au choix de l'entreprise, de la connaissance de celle-ci vers le coût proposé pour l'ouvrage.

Si la norme SIA 118 prescrit l'obligation de souscrire une assurance responsabilité civile, cette norme n'est pas obligatoire, et est rarement intégrée dans les contrats proposés par ces nouvelles entreprises arrivées sur le marché.

Ces entreprises, qu'elles aient leur siège à l'étranger, ou qu'elles aient une durée de vie d'autant plus courte que les prix pratiqués ne permettent pas l'engagement de personnel spécialisé, n'offrent pas, en Suisse, les garanties requises en cas de défaut de l'ouvrage, ce d'autant lorsque celui-ci est découvert longtemps après la réception de l'ouvrage.

Le but de la présente motion n'est pas d'étendre les garanties accordées au maître de l'ouvrage selon le Code des obligations, mais de faire en sorte que les entreprises intervenant dans le domaine immobilier, pour le gros oeuvre et le second oeuvre, ne puissent s'y soustraire, et rétablir ainsi indirectement une concurrence loyale entre les entreprises actives dans ce secteur, en Suisse, depuis plusieurs années, et celles qui, soit ont leur siège à l'étranger, soit sont nouvellement créées. Le droit direct contre l'assureur, avec for au lieu de situation du bien immobilier concrétisera cette protection.

Une telle exigence respecte le droit international dans la mesure où la France, notamment, connaît l'"assurance dommage ouvrage", exigée de toute entreprise locale ou étrangère intervenant dans le domaine de la construction immobilière.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La motion Fässler 09.3392 "Renforcer les droits du maître d'ouvrage en matière de réparation des vices de construction", transmise en 2011, charge le Conseil fédéral "d'étudier de manière approfondie comment améliorer la protection des maîtres d'ouvrage en ce qui concerne la réparation de vices de construction liés aux prestations de l'architecte ou du constructeur et, sur la base des résultats de cette étude, de soumettre au Parlement une proposition de solution cohérente pour les problèmes décelés." En réalisant ce mandat, le Conseil fédéral examinera s'il est opportun d'instaurer une obligation de souscrire une assurance RC comme le demande l'auteur de cette motion-ci. Il ne souhaite pas anticiper les résultats de cet examen en s'engageant prématurément dans cette direction.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.