Connaître et reconnaître les motifs d'asile spécifiques aux femmes

Texte déposé

Les motifs d'asile spécifiques aux femmes (mutilations génitales féminines, mariages forcés ou crimes d'honneur, par ex.) sont trop peu reconnus en Suisse. C'est ce que montre l'analyse de 32 procédures d'asile récentes traitant de demandes déposées par des femmes.

Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite aux propositions faites dans cette étude afin de garantir aux femmes une procédure d'asile équitable, soit à :

1. développer la formation et la sensibilisation du personnel compétent par rapport aux particularités des pays d'origine des requérantes, notamment à la place des femmes ?

2. faire connaître les informations sur le pays d'origine qui ont servi de base à la décision, de manière à ce que la requérante puisse en vérifier et au besoin en contester la pertinence ?

3. octroyer l'assistance juridique d'une personne qualifiée à toutes les demandeuses d'asile tout au long de la procédure ?

Développement

L'étude précitée le montre : la grande majorité des refus d'octroi de l'asile se basent sur un manque supposé de crédibilité. Sur les 30 % de demandes rejetées pour ce motif en première instance, la plupart ont été acceptées en seconde instance. Preuve que les personnes en charge des dossiers à l'Office fédéral des migrations (ODM) ne disposent pas de connaissances suffisantes sur la situation des femmes dans leur pays d'origine et présument trop souvent l'existence d'une protection étatique.

L'art. 3, al. 2, de la loi sur l'asile précise qu'"il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes". Depuis juin 2006, la question centrale qui se pose est de savoir si la requérante peut trouver une protection adéquate dans son pays d'origine, y compris contre des persécutions commises par des tiers non étatiques.

Depuis 2008, le personnel de l'ODM suit des directives en ce sens. Mais l'évaluation se borne très souvent à établir un portrait général de la situation politique et des droits humains dans le pays d'origine, sans savoir si les lois existantes sont appliquées ou si la femme a la possibilité de se rendre à la police.

Pour que le personnel puisse appliquer correctement ces directives, il faut lui donner les moyens d'évaluer chaque situation sous l'angle du genre, de manière objective et sans a priori, en contact direct avec la requérante et en pleine connaissance de sa situation réelle dans son pays d'origine.

Avis du Conseil fédéral

L'auteure de l'interpellation fait référence à une étude publiée en décembre 2011 par Terre des femmes concluant, après analyse de 32 demandes d'asile déposées entre 2004 et 2010, que trop peu de requérantes d'asile se voient reconnaître la qualité de réfugié pour des motifs d'asile spécifiques aux femmes. Le constat dressé dans cette étude, en particulier en ce qui concerne le taux de reconnaissance en deuxième instance, doit cependant être nuancé dans la mesure où il ressort des statistiques de l'Office fédéral des migrations que les motifs de fuite spécifiques aux femmes sont identifiés dans le cadre des procédures d'asile. En effet, pour l'année 2010, le taux de reconnaissance pour les femmes atteint 26,7 % alors qu'il est de 14,5 % pour les hommes. Sur l'ensemble des 20 690 décisions prononcées en 2010, 1178 (6 %) contenaient une motivation portant sur un motif de persécution liée au genre. Sur ces décisions, 668 cas concernaient des femmes et parmi elles, 109 se sont vu reconnaître la qualité de réfugié à titre originaire. Pour la même période, 1369 femmes ont été admises provisoirement.

1. En raisons des diverses connaissances dont doivent disposer les personnes appelées à trancher sur des requêtes contenant des motifs de persécutions liées au genre, les formations et sensibilisations concernant la question du genre revêtent une importance centrale et sont régulièrement dispensées au sein de l'office concerné. Ces formations sont, d'une part, de portée générale, notamment dans le domaine de la technique d'audition ou en vue de l'acquisition de connaissances médicales voire psychologiques. D'autre part, des journées de sensibilisation concernant des thèmes particuliers, comme par exemple la question du mariage forcé, des violences domestiques ou des mutilations génitales féminines, sont ponctuellement organisées en fonction des besoins et des situations prévalant dans les pays d'origine des requérantes d'asile. Dans le cadre de ces formations continues, divers intervenants réputés pour leur expertise dans le domaine concerné sont sollicités afin de permettre aux personnes chargées de l'instruction des dossiers comportant des persécutions liées au genre de parfaire leur connaissance.

2. Les considérants des décisions contiennent les informations sur lesquelles se fonde l'examen conduisant au rejet d'une demande d'asile de sorte que la personne concernée dispose des éléments nécessaires pour lui permettre d'en contester la pertinence. Dans ce cadre-là, un examen individuel prenant en compte tous les aspects, objectifs et subjectifs, afin de déterminer si une protection existe réellement dans le pays concerné est indispensable.

3. Il est rappelé que la procédure d'asile est régie par la maxime d'office. Si la requête soulève des questions de fait ou de droit complexes, les dispositions relatives aux garanties générales de procédure sont applicables et permettent à la personne concernée de requérir l'assistance gratuite d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale et art. 65 al. 2 de la loi fédérale sur la procédure administrative). Par conséquent, les requérantes d'asile disposent déjà de la possibilité de se faire assister juridiquement au cours de la procédure d'asile dans l'hypothèse où leur cause, en fait et en droit, présenterait des difficultés particulières qu'elles ne seraient pas à même de résoudre elles-mêmes. En outre, dans son message complémentaire du 23 septembre 2011 concernant la modification de la loi sur l'asile, le Conseil fédéral a proposé un accès facilité à l'assistance judiciaire d'office. Ainsi, la condition complémentaire de la nécessité d'une représentation juridique d'office serait présumée (FF 2011 6735ss., 6741ss.). Cette proposition est actuellement en consultation parlementaire.

Réponse du Conseil fédéral.