Renforcer les droits des patients

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un rapport dans lequel il présentera :

1. les instruments permettant d'établir de manière transparente les droits des patients et les mesures visant à garantir l'application uniforme de ces droits ;

2. les droits de participation (recours, plainte) qui pourraient être accordés aux organisations de patients assumant des tâches publiques visant à sauvegarder des intérêts publics dignes de protection.

Développement

Dans notre système de santé complexe, les patients se sentent de plus en plus impuissants. Les droits des patients sont réglés à de multiples endroits sans qu'il soit possible de s'en faire une vue d'ensemble ; de plus, la jurisprudence est abondante dans ce domaine.

De nombreuses personnes se sentent démunies face à ce manque de transparence et aux problèmes que pose l'application de leurs droits dans la pratique. Les hôpitaux et les cliniques ne disposent pas d'un système de gestion des recours qui soit contraignant et uniforme.

Les organisations de patients, qui ont pour mission selon leurs statuts de défendre les intérêts de leurs membres, sont régulièrement informées de traitements médicaux où des patients sont systématiquement mis en danger et lésés. Comme les possibilités d'intenter une action de droit public font défaut, les organisations de patients n'ont pas les moyens d'offrir une protection juridique à ces personnes qui en auraient particulièrement besoin, pas même dans les cas qui se reproduisent. Des lacunes existent également dans d'autres domaines :

1. Lors de violations de la protection des données dans le domaine médical, le patient ne peut attendre aucune aide du Préposé à la protection des données, car celui-ci n'a pas qualité pour recourir contre les décisions d'un département.

2. Les patients ne sont pas non plus protégés face à la pratique parfaitement opaque des assureurs en matière de remboursement des dépenses, ce qui engendre des inégalités de traitement considérables.

3. L'avis du Conseil fédéral sur d'éventuelles possibilités de recours contre des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées par l'État doit également être clarifié.

Dans d'autres domaines, les parties en position de faiblesse disposent d'une protection particulière : ainsi, les travailleurs sont protégés par le droit du travail (protection contre le licenciement abusif, procédures de conciliation), les personnes handicapées et les femmes, par la législation sur l'égalité, et les personnes ayant acheté un voyage à forfait, par la loi pertinente. En raison de la complexité croissante dans le domaine de la santé, il faut prévoir une réglementation qui permette une prise en charge collective de la responsabilité par des organisations de patients, ce qui permettrait de renforcer simultanément les droits d'action spécifiques des patients.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral estime de manière générale qu'il est important que les droits des patients bénéficient de davantage de transparence et que les droits de participation soient renforcés pour les organisations de patients. Toutefois, il convient de ne pas négliger le fait que la Confédération ne dispose d'aucune compétence législative étendue concernant les droits des patients. Elle peut les réglementer uniquement dans certains domaines du droit de la santé pour lesquels elle est compétente en vertu d'une norme constitutionnelle (par ex., médecine de la transplantation, analyse génétique humaine, procréation médicalement assistée, législation sur les produits thérapeutiques, épidémies). Si un traitement médical est effectué dans un cadre de droit privé (notamment par des praticiens indépendants), ce sont en outre les dispositions du Code des obligations et, en cas de litige, le nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent. Ce dernier prévoit dans son article 89 un droit d'action qui s'étend également aux organisations de patients. Enfin, il faut également mentionner les nouvelles dispositions du code civil concernant la protection de l'adulte et le droit de la filiation, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2013. Celles-ci comportent notamment deux nouveaux instruments visant à promouvoir le droit à l'autodétermination des patients (mandat pour cause d'inaptitude et directives anticipées) ainsi qu'une amélioration des dispositions protégeant les personnes concernées en cas de placement à des fins d'assistance.

La Confédération dispose donc d'une compétence limitée de légiférer sur les droits des patients. Ces derniers sont en principe réglés par les cantons (notamment la question du traitement dans les hôpitaux publics) dans les lois cantonales sur la santé ou dans des dispositions spécifiques. Un rapport décrivant de manière approfondie les droits des patients peut mettre en lumière les éventuelles lacunes des législations fédérale et cantonale en la matière et déterminer la marge de manoeuvre dont dispose la Confédération pour pallier à certains manques. Cela vaut aussi bien pour les points évoqués dans le postulat que pour d'autres aspects concernant les patients. La situation juridique des personnes touchées par des infections nosocomiales (voir la motion Graf-Litscher 12.3103, "Infections hospitalières. Renversement du fardeau de la preuve") peut notamment être traitée dans ce cadre.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.