Surveillance des centrales nucléaires. Habiliter une seule autorité à évaluer la sûreté et à accorder les autorisations

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de réviser la loi sur l'énergie nucléaire de manière à réunir les compétences matérielles et décisionnelles s'agissant de la durée d'exploitation des centrales nucléaires. Il examinera notamment la possibilité d'habiliter l'IFSN à arrêter des mesures s'écartant de l'autorisation accordée, non seulement en cas de danger immédiat, mais aussi en cas de lacunes dans la sécurité, dont on présume qu'elles exigeront des moyens importants lorsqu'il faudra les combler.

Développement

L'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) relatif à la centrale nucléaire de Mühleberg a clairement illustré que la loi sur l'énergie nucléaire, dans sa formulation actuelle, ne permet pas de régler la mise hors service d'une centrale nucléaire. En vertu de la réglementation en vigueur, l'IFSN n'a pas pu décréter la limitation de l'autorisation d'exploiter exigée par le TAF. Quant au DETEC, il n'avait pas de raison de décréter une telle limitation tant que l'IFSN, de son côté, n'avait pas de raison d'exiger la mise hors service de la centrale. Sans vouloir porter de jugement sur cet arrêt, on constate qu'il a miné la sécurité du droit, sapé l'autorité de l'IFSN et, par conséquent, nui à la sûreté des centrales nucléaires suisses dans leur ensemble.

En prévision de la stratégie énergétique du Conseil fédéral sur la sortie graduelle du nucléaire, il est indispensable qu'au moment où cette sortie deviendra réalité, les questions liées à la sûreté soient tranchées par des experts indépendants, libres de toute considération politique et économique. Si la compétence d'accorder les autorisations relève d'une autorité qui, outre les aspects liés à la sûreté, doit aussi évaluer ceux concernant la sécurité de l'approvisionnement ou la rentabilité, il y aura automatiquement confusion des intérêts. Or, la sûreté doit être évaluée indépendamment de toute autre considération. C'est pourquoi l'autorité qui dispose de la compétence d'évaluer la sûreté d'une centrale nucléaire - à savoir l'IFSN - doit aussi être dotée de compétences décisionnelles en matière d'autorisation.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.