12.3403
Procédure d'assainissement précédant le sursis concordataire et l'ouverture de la faillite
Texte déposé
En complément de son message du 8 septembre 2010 relatif à une modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, le Conseil fédéral est chargé de présenter sans délai un rapport et une proposition visant à prévoir, dans le Code des obligations, une procédure d'assainissement complète, laquelle permettra ou facilitera les assainissements d'entreprises avant l'introduction d'une procédure concordataire publique formelle. Cette procédure pourrait prévoir des prêts d'assainissement visant à ce que l'assainissement des entreprises puisse avoir lieu assez tôt. Elle devra en outre maintenir la responsabilité de chacun des organes de la société afin de garantir une certaine flexibilité et de maximiser les chances de succès de l'assainissement, tout en réduisant au strict minimum le potentiel d'abus (par ex. retrait des actifs).
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.