Echange automatique d'informations. Quel impact pour la place financière économique suisse?

Texte déposé

Le Conseil fédéral fournit un rapport dans lequel il évalue l'impact qu'aurait sur la place financière et économique suisse la mise en place d'un échange automatique d'informations en matière de collaboration entre administrations fiscales, que ce soit au niveau des modalités d'application pratiques de ce nouveau système pour les banques, mais aussi de son incidence sur les activités de notre place financière. Ce rapport montrera également quelles modifications cette mise en place impliquerait pour les pratiques de l'administration fiscale. Sur la base de cette analyse, le rapport présentera ensuite les scénarios et les mesures susceptibles de permettre à la Suisse de se préparer à l'éventuelle mise en place de l'échange automatique d'information. Il s'agit de pouvoir anticiper les difficultés qui pourraient se poser et de s'assurer, le cas échéant, que la transition vers ce nouveau système de collaboration entre administrations fiscales se fasse dans les meilleures conditions, tant pour l'administration que pour la place financière et économique suisse.

Développement

Les accords fiscaux instaurant une imposition à la source ne peuvent nous soustraire au débat sur l'échange automatique d'information. Un tel système est déjà en cours entre les États-Unis, l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, dans le cadre d'un accord multilatéral. La loi américaine "Foreign Account Tax Compliance Act" (Fatca) va dans le même sens. Les pressions sur la Suisse vont probablement aller en s'amplifiant et nous ne pouvons les ignorer, quelle que soit notre position sur ce mode de collaboration entre administrations fiscales. Ces dernières années, la Suisse a été incapable d'anticiper les évolutions internationales dans ce domaine. Nous nous sommes systématiquement trouvés dans une position défensive et réactive et avons dû maintes fois nous adapter dans l'urgence. La Suisse doit retrouver une position active si elle veut promouvoir de manière crédible sa stratégie d'argent propre. L'échange automatique d'informations est le prochain enjeu auquel nous serons soumis. Nous devons être prêts à participer à ce débat de manière proactive et en toute connaissance de cause. Le rapport demandé par ce postulat doit y contribuer de manière constructive.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a affirmé que la Suisse ne devait pas servir de refuge à des avoirs étrangers non déclarés. Il poursuit cet objectif au moyen de sa stratégie en matière de place financière qui repose sur trois piliers : la conclusion d'accords sur l'imposition à la source, l'octroi de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire selon les normes internationales et la définition précise des obligations de diligence des établissements financiers lors de l'acceptation de fonds.

En revanche, il rejette l'échange automatique d'informations en matière fiscale, car il y voit une atteinte à la sphère privée. En effet, ce mécanisme prévoit l'échange d'une quantité importante de données sans garantir l'imposition des personnes concernées.

La formule des accords en matière d'imposition à la source permet au contraire de concilier l'intérêt des clients à la protection de leur sphère privée avec la prétention justifiée des États à prélever des impôts. De tels accords ont pu être conclus avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche. Ces accords ainsi que la loi fédérale correspondante sur l'imposition internationale à la source (LISint) ont été adoptés par le Parlement durant la session d'été 2012. Dans ce cadre, l'imposition à la source a été expressément reconnue comme équivalente à l'échange automatique de renseignements. Des accords similaires avec d'autres pays sont en préparation. Le but fixé, à savoir une place financière conforme aux règles de la fiscalité, peut ainsi être atteint en concluant des accords sur l'imposition à la source, ce qui constitue l'option préconisée par le Conseil fédéral.

Comme il l'a déjà indiqué dans son avis concernant le postulat Leutenegger Oberholzer 12.3179 du 15 mars 2012, le Conseil fédéral considère dans ces conditions qu'il ne serait ni opportun ni objectivement justifié d'élaborer un rapport concernant la mise en pratique de l'échange automatique d'informations. Or la situation n'a pas évolué depuis lors.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.