Création d'un bureau de communication en matière de corruption

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer un Bureau de communication pour prévenir et combattre la corruption. Ce bureau, qui aura les mêmes compétences que le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, aura les tâches suivantes :

• examiner et analyser les soupçons de corruption qui lui ont été communiqués et le cas échéant les transmettre aux autorités de poursuite pénale ;

• garantir aux lanceurs d'alerte (whistleblowers) une protection complète en leur assurant la confidentialité ;

• publier tous les ans, en tant qu'autorité spécialisée, une statistique anonymisée de la lutte contre la corruption ;

• prévenir, empêcher et combattre la corruption ;

• assumer des tâches centrales dans le domaine de la collaboration sur les plans de la sécurité et de la criminalité avec les autorités anti-corruption internationales.

Le bureau sera ouvert aux employés de la Confédération comme aux citoyens. Il pourra fournir un soutien aux lanceurs d'alerte en leur garantissant par exemple l'anonymat ou en leur accordant une indemnité.

Développement

Le public sera informé sur la création d'un Bureau de communication en matière de corruption et devra y avoir accès. La situation actuelle n'est en effet pas satisfaisante. Même si au niveau fédéral cette fonction est exercée par le Contrôle fédéral des finances, celui-ci n'est cependant ouvert qu'au personnel de la Confédération et est, par ailleurs, trop peu connu, d'où la nécessité d'instituer une autorité indépendante et facilement accessible à tout un chacun.

Le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent de même que les autorités analogues à l'étranger et dans certains cantons ont montré que ce genre d'autorité est un excellent moyen pour combattre la criminalité et notamment la corruption. Rien ne s'oppose donc à l'institution d'un bureau indépendant à l'échelon de la Confédération.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Les compétences que l'auteur de la motion propose d'attribuer à un bureau central pour prévenir et combattre la corruption sont actuellement exercées par diverses autorités fédérales et cantonales. Cette situation est conforme à la répartition fédéraliste des compétences en la matière, selon laquelle la Confédération et les cantons sont, chacun à leur niveau respectif, compétents en ce qui concerne le droit régissant la fonction publique auquel sont soumis leurs employés (y compris la protection des lanceurs d'alerte et la mise en place de mesures préventives) et les éventuelles poursuites pénales.

À l'échelon fédéral, c'est le Contrôle fédéral des finances (CDF) qui remplit cette fonction (voir pour plus de détails la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Reimann Lukas 12.3472, "Communication de soupçons de corruption"). Il faut relever que le CDF traite également les annonces et informations communiquées par des particuliers et les transmet aux offices compétents s'il n'est pas qualifié pour y donner suite. Les particuliers aussi peuvent donc communiquer leurs informations par mail, par fax ou par courrier, sur place ou par téléphone, de façon nominative ou anonyme. En principe, les informations sont traitées de manière confidentielle. Il faut bien distinguer ces compétences de celles du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, qui traite les informations que les intermédiaires financiers sont, conformément à la loi sur le blanchiment d'argent, dans l'obligation de lui communiquer.

En Suisse, la coordination de la prévention et de la répression de la corruption revient en premier lieu au groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption. L'une de ses principales fonctions consiste à développer des stratégies concertées sur les plans national et international. Pour remplir ce mandat, le groupe de travail associe activement les cantons, les villes, les représentants de l'économie et la société civile ; il organise des ateliers thématiques, participe à différents forums et développe des marches à suivre communes dans son domaine de compétence. Il fait également office d'instance de contact ou de transmission pour les requêtes externes, il informe le Conseil fédéral et lui soumet des recommandations. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prêt à faciliter l'accès aux bureaux existants en améliorant leur visibilité, à continuellement encourager une meilleure coopération et à réfléchir aux mesures qui s'imposent.

Enfin, il faut noter que la Suisse demeure, en comparaison internationale, peu affectée par la corruption : l'intégrité de nos institutions constitue la règle, les cas de corruption sont exceptionnels. Dans ces conditions et compte tenu des coûts qu'engendreraient l'institution et la gestion d'un service rassemblant toutes les compétences décrites dans la motion, le Conseil fédéral n'estime pas pertinent de créer un bureau central pour prévenir et combattre la corruption.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.