Surveiller les entreprises spécialisées dans l'encadrement des demandeurs d'asile

Texte déposé

Plusieurs médias rapportent que des entreprises spécialisées dans l'encadrement des demandeurs d'asile retiennent de l'argent qui revient à ces derniers et qu'elles opèrent des déductions de loyers fictives. Par ailleurs, de nombreux indices laissent à penser qu'elles exigent un certain montant au titre d'un dépôt, lequel n'est ensuite jamais remboursé.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est sa position sur ce sujet ?

2. Envisage-t-il d'intervenir ?

3. Comment le Conseil fédéral fait-il en sorte que les moyens qu'il met à disposition soient attribués de façon appropriée aux bénéficiaires prévus ?

Avis du Conseil fédéral

Durant leur séjour dans l'un des centres d'enregistrement et de procédure de la Confédération, les requérants d'asile reçoivent, selon les directives fédérales, 3 francs d'argent de poche par jour en plus des prestations matérielles, telles que la nourriture et le logement. Cette somme figure dans un procès-verbal et est remise contre une quittance signée par le bénéficiaire. Cette manière de procéder permet à l'Office fédéral des migrations d'exercer un contrôle sur les tiers mandatés.

Une fois le requérant d'asile, la personne admise à titre provisoire ou le réfugié attribués à un canton, l'octroi de l'aide sociale relève de la compétence de ce dernier. Exécutée, en principe, conformément au droit cantonal, cette tâche peut être confiée aux communes ou à des tiers.

Les contrats de prestations par lesquels les cantons ou les communes délèguent les tâches d'assistance et d'encadrement à des tiers réglementent aussi bien l'aide apportée aux personnes dans le besoin que le suivi de l'exécution du mandat. La surveillance du bon déroulement des mandats confiés à des tiers est donc du ressort du canton ou de la commune mandants.

1. Sur la question de savoir si les critiques formulées dans les médias reflètent la réalité, le Conseil fédéral n'est pas habilité à s'exprimer. Il part toutefois du principe que les cantons exercent un contrôle efficace sur les tiers mandatés (par ex., par l'intermédiaire des organes cantonaux de surveillance financière).

2. La Confédération n'est pas habilitée à exercer une quelconque surveillance dans le domaine du versement de l'aide sociale, lequel relève exclusivement de la compétence des cantons.

3. Afin de remplir son devoir de surveillance, la Confédération doit veiller, d'une part, à ce que le droit des subventions soit correctement appliqué et, d'autre part, à ce que les subventions versées au titre de l'aide sociale soient efficacement attribuées et fassent l'objet d'un décompte établi conformément aux prescriptions. Pour ce faire, elle procède notamment à des contrôles-système auprès des cantons, dans le cadre desquels elle se livre à une analyse des risques et s'assure, autant que faire se peut, que les subventions fédérales sont utilisées de manière adéquate.

Réponse du Conseil fédéral.