Etablir l'historique du rôle joué par les banques suisses entre 1930 et 2012 en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission indépendante qui aura pour tâche de faire la lumière sur le rôle joué par les banques suisses, entre 1930 et 2012, en matière de soustraction et de fraude fiscale transfrontalière.

Développement

Une fois de plus la Suisse se retrouve dans l'oeil du cyclone en raison des pratiques discutables de certaines banques du pays actives sur le plan international. Une vidéo didactique découverte récemment par des enquêteurs allemands confirme ce que chacun ici savait depuis longtemps à savoir que certaines banques suisses ont profité pendant des décennies du secret bancaire pour accueillir des fonds non déclarés et cela non seulement de façon passive, mais aussi en aidant au transfert de ces fonds en Suisse au mépris des lois du pays d'origine. Une fois de plus, la Suisse porte donc l'étiquette de pays receleur. Très justement, le Conseil fédéral a voulu mettre un terme à cette situation au début de 2012 en adoptant la stratégie de l'argent propre. Or celle-ci ne gagnera en crédibilité, en Suisse et à l'étranger, que si elle s'accompagne d'un travail de recherche systématique, transparent et sans complaisance sur le rôle historique des banques. Les accords sur un impôt libératoire qui viennent d'être conclus avec certains États prévoient de tirer un trait définitif sur cette question. Cette façon de solder le passé sans avoir pu faire la lumière est particulièrement choquante et discutable au regard des principes régissant un État de droit. On ne saurait donc renvoyer l'étude de cette question aux calendres grecques en la laissant un jour aux bons soins des historiens.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'efforce d'empêcher l'abus du secret bancaire. Dans son rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 ainsi que dans sa note de discussion du 22 février 2012 intitulée "Stratégie pour une place financière compétitive et conforme aux règles de la fiscalité", le Conseil fédéral a présenté des mesures visant à éviter que des avoirs non fiscalisés ne soient déposés en Suisse.

Il s'agit de régler les problèmes fiscaux hérités du passé au moyen d'accords bilatéraux sur l'imposition à la source, qui prévoient une régularisation des avoirs déposés dans le cadre des relations de clientèle existantes. Ces accords permettent aux États partenaires de récupérer les recettes fiscales qu'ils n'avaient pas pu percevoir par le passé, tout en favorisant l'intégrité de la place financière.

Selon le Conseil fédéral, une mise en oeuvre conséquente de cette stratégie constitue une solution appropriée pour régulariser le passé tout en préparant l'avenir. Il n'est donc pas nécessaire que le Conseil fédéral fasse établir en plus un historique de la situation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.