Protection qualitative et quantitative des sols. Coordination et mise en oeuvre dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire

Texte déposé

1. Quels sont les objectifs précis définis par le Conseil fédéral pour le PNR 68 ("Utilisation durable de la ressource sol")?

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'au vu des problèmes actuels dans la mise en oeuvre de la politique d'aménagement du territoire, la protection des terres agricoles devrait avoir la priorité ?

3. Pourquoi les experts étrangers sont-ils largement majoritaires dans le groupe de pilotage du programme de recherche, alors qu'il s'agit de l'avenir des sols suisses ?

4. Comment le PNR 68 serait-il coordonné avec la politique suisse d'aménagement du territoire, plus précisément avec la révision en cours de la loi sur l'aménagement du territoire ?

Développement

Le programme national de recherche "PNR 68" a été récemment mis sur pied.

Dans le plan d'exécution du PNR 68, les objectifs fixés pour le projet sont les suivants : "améliorer les connaissances sur l'écosystème sol, développer des outils pour évaluer les sols en tant que ressource et développer des concepts ainsi que des stratégies pour une utilisation durable du sol".

Ces objectifs ne sont toutefois pas en accord avec la description du projet telle qu'elle figure dans l'organe officiel du Fonds national suisse et des Académies suisses des sciences, où le PNR "a pour objectif ... d'étudier les principales fonctions du sol comme écosystème".

Selon les spécialistes suisses des sols, la perte continue des meilleures terres agricoles qui sont aux environs immédiats des zones d'habitation surchargées constitue le problème majeur de la protection quantitative des sols en Suisse. En dehors des recherches sur l'écosystème sol, le PNR 68 doit fournir aux autorités politiques un mode d'emploi pratique pour une utilisation parcimonieuse des bonnes terres agricoles. Afin de garantir les chances de réussite du PNR 68, il convient dès aujourd'hui d'éliminer les incohérences manifestes que recèlent les objectifs du programme de recherche.

Avis du Conseil fédéral

Le texte résumé et adapté qui a été publié dans le magazine scientifique "Horizons" ne correspond pas tout à fait à la mise au concours publique du PNR 68, formulée de manière scientifique. Cela ne signifie pas pour autant que les objectifs du PNR ont changé. Voici les réponses aux questions posées :

1. Le plan d'exécution du PNR 68 a fait l'objet de plusieurs consultations dans les milieux scientifiques et politiques et bénéficie donc d'un large soutien. Ce plan et les objectifs qui y sont fixés ont été approuvés le 9 décembre 2011 par le chef du Département fédéral de l'intérieur. Le PNR 68 définit trois thèmes de recherche et objectifs principaux : module de recherche 1 : connaissance du système sol ; module de recherche 2 : outils pour évaluer les sols en tant que ressource ; module de recherche 3 : concepts et stratégies pour une utilisation durable des sols. La mise en place d'une collaboration efficace, interdisciplinaire et internationale constitue un objectif supplémentaire à atteindre.

2. Le Conseil fédéral est également d'avis que la protection des terres agricoles doit être traitée en priorité. Il faut utiliser les sols de manière à ce que leurs fonctions (production, régulation, habitat, support, source de matières premières et archivage) soient conservées pour les générations à venir. Le PNR 68 prend en compte ces six fonctions, dont celle de production. Il faut ajouter que, pour le choix des projets de recherche, leur qualité scientifique est déterminante. Le processus de sélection est actuellement en cours et il n'est pas encore possible de tirer des conclusions quant aux domaines thématiques du PNR 68 qui seront couverts par les nombreux projets choisis.

3. Le Conseil national de la recherche du FNS a décidé la création d'un comité de direction pour assumer la gestion stratégique du PNR 68. Les membres de ce comité ont ensuite été élus par la présidence du conseil. Les membres du comité ont principalement été nommés en raison de leur compétences scientifiques et de leur expérience en matière de programmes de recherche. Ils ont également été choisis dans l'idée de former un conseil international. Sur huit membres, deux sont actifs en Suisse et un autre, travaillant à l'étranger, est de nationalité suisse. En outre, le chargé du transfert des connaissances et deux observateurs des unités administratives concernées (Office fédéral du développement territorial ARE et Office fédéral de l'environnement OFEV) peuvent faire valoir les demandes spécifiques de la Suisse ; la plupart des autres PNR ne sont suivis que par un seul membre de l'administration.

Enfin, il faut mentionner que même si le PNR 68 s'occupe principalement des sols suisses, il aborde également d'autres questions. Ainsi, les modules 2 et 3 du plan d'exécution, en particulier, traitent d'aspects tant nationaux qu'internationaux.

4. La tâche principale du chargé du transfert de connaissances consiste à communiquer les résultats du PNR 68 aux personnes et organisations intéressées. Les groupes cibles les plus importants sont les agriculteurs, les forestiers, les autorités fédérales et cantonales ainsi que les services de conseil dans les domaines de la protection de l'environnement et du développement territorial et des infrastructures. Les deux observateurs fédéraux sont avant tout responsables de la coordination avec les services fédéraux. Grâce à l'engagement de l'ARE et du chargé du transfert de connaissances, qui a déjà assuré le suivi du PNR 54 "Développement durable de l'environnement construit", la coordination des résultats du PNR 68 avec l'aménagement du territoire suisse est optimale.

Réponse du Conseil fédéral.