Appel d'offre d'Armasuisse pour les transports de personnes de la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral estime-t-il normal qu'un appel d'offre pour des transports dans la zone territoriale de Suisse romande soit publié exclusivement en allemand ?

Estime-t-il logique qu'un mandat pour la zone Suisse romande soit attribué à une société basée en Suisse allemande alors que le montant de transport de personnes se fera principalement sur l'Arc lémanique ?

Est-il acceptable qu'un tel mandat se réalise soit par sous-traitance, soit en impliquant des trajets inutiles depuis la Suisse allemande ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient du caractère sensible de la question des langues dans la publication des appels d'offres et de la répartition régionale des acquisitions publiques. Le Parlement s'est déjà exprimé à maintes reprises sur la procédure actuelle, les prescriptions légales et les mesures d'accompagnement, confirmant ainsi les grandes lignes de la politique en vigueur.

Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :

1. L'interpellant se réfère à l'appel d'offres Location de minibus et de cars avec chauffeur pour des services de transport de VIP (Projet 81971). Pour les besoins de ce projet, la Suisse a été divisée en sept régions, soit autant de lots susceptibles d'intéresser différents adjudicataires. La loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (RS 172.056.1) stipule que l'appel d'offres relatif à des prestations de service doit être publié dans au moins deux langues officielles. L'appel d'offres d'armasuisse a été publié le 22 février 2012, en allemand et en français, sur la plate-forme Internet officielle www.simap.ch (numéros d'annonce 724945 et 724959). Par contre, le droit sur les marchés publics n'exige pas, lors de l'acquisition de prestations de service, que les documents afférents à l'appel d'offres soient aussi disponibles en plusieurs langues. Une réglementation explicite existe uniquement pour les projets de construction, lesquels doivent être publiés dans la langue du lieu où se déroulent les travaux. Cette politique est appliquée par Armasuisse depuis des années. Différentes mesures d'accompagnement sont mises en oeuvre pour améliorer la compréhension linguistique tant du côté de l'adjudicateur que de celui du soumissionnaire. D'une part, l'administration fédérale exige de ses collaborateurs qu'ils possèdent les connaissances d'une deuxième langue officielle nécessaires à l'exercice de leur fonction (ordonnance du 4 juin 2010 sur les langues, RS 441.11). L'ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.111.3) apportera encore des précisions sur ces exigences en 2013, une fois que la motion 12.3009 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (promotion du plurilinguisme) aura été acceptée par les Chambres fédérales. D'autre part, l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) organise des séances d'information en Suisse romande et au Tessin pour les soumissionnaires concernés.

2. Conformément au droit sur les marchés publics, le siège géographique de l'entreprise ne doit jouer strictement aucun rôle dans l'adjudication. Le droit sur les marchés publics ne tient sciemment pas compte de motifs de politique régionale ou sectorielle. Les facteurs déterminants sont les critères de qualification et d'adjudication. Le marché doit être attribué à l'offre la plus avantageuse économiquement. L'appel d'offres publié sur www.simap.ch permet à tous les fournisseurs intéressés provenant de toute la Suisse et du monde entier de soumettre leur offre. Pour le marché en question, la maîtrise orale des langues française et allemande a été expressément mentionnée comme exigence minimale (critère obligatoire). L'offre la plus avantageuse économiquement a été établie en donnant l'adjudication à l'offre qui remplissait le mieux, outre l'exigence obligatoire, également les critères de l'expérience, de l'anglais comme langue supplémentaire et du prix.

3. Le Conseil fédéral compte sur les calculs de rentabilité des fournisseurs soumissionnaires. Afin, justement, de tenir compte des points de vue de l'interpellant, l'option de sous-traitance a été expressément ouverte dans le cadre de cet appel d'offres. Les conditions-cadres sont ainsi réunies pour minimiser, voire éliminer complètement, les éventuels trajets non rentables économiquement.

Réponse du Conseil fédéral.