Loi et souveraineté suisses foulées aux pieds. Allons-nous fermer les yeux?

Texte déposé

Nous avons eu récemment la confirmation que nos voisins continuent de piétiner la loi et la souveraineté suisses en lâchant des inspecteurs fiscaux incognito sur notre territoire.

1. Le Conseil fédéral a-t-il protesté à Paris contre l'envoi en Suisse, au mépris de nos lois et de notre souveraineté, d'inspecteurs fiscaux français se faisant passer pour des touristes ? N'importe quel pays peut-il violer impunément nos lois et notre souveraineté ?

2. Des contre-mesures ont-elles été prises à l'encontre de la France ? L'ambassadeur de France a-t-il été convoqué ?

3. Fermerons-nous la frontière avec la France pendant un jour la prochaine fois qu'un espion fiscal se fera pincer, juste pour voir ?

4. Quels sont les autres États qui pratiquent l'espionnage fiscal sur notre territoire, au su du Conseil fédéral ?

5. Est-ce que des États avec lesquels nous négocions des accords fiscaux en font partie ? Si oui, pourquoi n'interrompons-nous pas les négociations ?

6. A-t-on repéré des "envoyés" du fisc italien sur le territoire tessinois depuis que nous négocions avec l'Italie ? Si oui, pourquoi n'avons-nous pas immédiatement interrompu les négociations ?

7. Que pense le Conseil fédéral des déclarations du SPD selon lesquelles la Suisse aurait érigé l'évasion fiscale en système ?

8. Quelles contre-mesures ont-elles été prises à l'encontre de l'Allemagne, en réponse à l'achat par certains Länder de CD contenant des données bancaires volées ?

Avis du Conseil fédéral

1.-3. L'exercice par des inspecteurs fiscaux français d'actes relevant de la puissance publique sur le territoire helvétique viole le droit suisse et n'est pas acceptable. La présidente de la Confédération a, lors de sa visite à Paris, signifié à son homologue français que la Suisse n'admettait pas de telles violations de sa souveraineté. Le Département fédéral des finances est en outre intervenu auprès de l'ambassadeur de France dans ce sens. La France a déclaré qu'aucun fonctionnaire fiscal français n'avait le droit de mener des enquêtes en Suisse et qu'elle n'entend obtenir des informations que par la voie de l'échange de renseignements. Si le Conseil fédéral devait prendre connaissance de telles violations, il prendrait les mesures appropriées.

4.-6. Le Conseil fédéral n'a pas, pour l'heure, connaissance de cas particuliers d'espionnage fiscal pour le compte d'États étrangers. Le Conseil fédéral ne peut toutefois pas exclure que, par le passé, des fonctionnaires étrangers se soient rendus sans autorisation en Suisse dans le cadre d'enquêtes fiscales. La poursuite de tels actes non autorisés est du ressort des autorités de poursuite pénale de la Confédération. Ces dernières analysent au cas par cas si les faits en question constituent une violation de l'article 271 du Code pénal suisse. L'alinéa 1 de cet article précise que se rend coupable d'une infraction celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un État étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics.

7.-8. La Suisse a signé avec l'Allemagne un accord sur l'imposition à la source qui aurait dû résoudre les problèmes de la soustraction d'impôt transfrontalière et de l'acquisition de données bancaires volées. Suite au refus du Bundesrat allemand (chambre des Länder), l'Allemagne n'a pas ratifié l'accord. En ce qui concerne les relations avec l'Allemagne, l'assistance administrative continuera donc à être fournie sur demande, conformément au standard international. La Suisse n'accordera pas l'assistance administrative si la demande se fonde sur des données bancaires volées. En outre, la suspension, prévue par l'accord, des procédures judiciaires ouvertes à l'encontre de participants à des infractions pénales liées à l'acquisition de données de clients bancaires ne s'appliquera pas.

Réponse du Conseil fédéral.