Grâce à Schengen, plus de demandeurs d'asile et moins de sécurité. Que fait le Conseil fédéral?

Texte déposé

Les cambriolages en série font régulièrement la une des quotidiens. Des bandes organisées étrangères se livrent à de véritables razzias sur sol suisse. La petite délinquance des demandeurs d'asile explose. Les assureurs font état en ce moment d'une hausse à deux chiffres du nombre des déclarations de sinistre liées à des cambriolages.

En 2011, les vols ont augmenté de 16 %. Dans le canton d'Argovie, le nombre des vols avec effraction commis dans des véhicules a même crû de 1,0 %. Des gangs venus de Lyon écument Genève. Dans les six premiers mois, la délinquance des demandeurs d'asile a connu une hausse de plus de 70 % dans les cantons d'Argovie, de Berne, du Jura, de Neuchâtel, de Saint-Gall, du Tessin, du Valais et de Zurich. Dans les régions frontalières, en particulier, le nombre des cambriolages et des vols augmente de manière exponentielle. Le directeur bâlois de la Justice indique que selon la statistique des accusés, 10 % des affaires concernent des demandeurs d'asile (contre seulement 0,5 % de la population résidante). 22 % des délits commis en 2011 sont imputables à la délinquance transfrontalière.

Dans le même temps, le DFJP chante les louanges des Accords de Schengen et de Dublin, qui auraient "pour objectif de coordonner les efforts des États membres de l'UE en vue de renforcer les libertés individuelles des citoyens et, parallèlement, d'améliorer la sécurité en Europe. En d'autres termes", poursuit-il, "cela signifie que la garantie de la sécurité intérieure, tout comme la maîtrise des flux migratoires dans le domaine de l'asile, ont été, depuis longtemps, reconnues comme des problèmes auxquels on ne peut plus faire face à l'échelon national et qui doivent donc être résolus par une démarche concertée et cohérente de tous les États".

Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'évolution de la délinquance et du nombre des demandes d'asile, considérée à la lumière des Accords de Schengen et de Dublin, en vigueur depuis 2008 ?

2. Il a été promis au peuple que les Accords de Schengen et de Dublin seraient synonymes de davantage de sécurité et une diminution du nombre de demandeurs d'asile. Or, c'est le contraire qui s'est produit. Le Conseil fédéral ne voit-il pas lui aussi un lien entre cette évolution inquiétante et l'ouverture des frontières induite par l'Accord de Schengen ?

3. Le directeur zougois de la Justice Monsieur Beat Villiger réclame 1500 policiers supplémentaires, le renforcement de la vidéosurveillance dans les trains, et des prisons destinées à accueillir spécifiquement les demandeurs d'asile déboutés et les étrangers en situation irrégulière. Mais ces mesures permettraient tout au plus de combattre les symptômes du mal. En conséquence, le Conseil fédéral ne serait-il pas d'accord pour suspendre l'Accord de Schengen jusqu'à ce que la sécurité intérieure ait été rétablie et que les autres États parties aux Accords de Schengen et de Dublin honorent leurs engagements (concernant la surveillance des frontières extérieures et la reprise des demandeurs d'asile déboutés)?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral prend au sérieux les craintes exprimées en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité. La criminalité transfrontalière n'est toutefois pas un phénomène nouveau. Des variations de la criminalité avaient déjà été observées avant la participation de la Suisse à Schengen et à Dublin (voir la réponse du Conseil fédéral aux motions 11.3056 et 12.3126, et à l'interpellation 10.3964). Il n'est pas possible, sur la base des informations dont on dispose, d'imputer aux accords de Schengen un accroissement de la criminalité en Suisse.

Dans le cadre de la coopération Dublin, la Suisse renvoie vers d'autres États européens nettement plus de requérants d'asile qu'elle n'en reprend de la part de ces pays. Le Conseil fédéral avait exprimé cette attente dans ses explications relatives à la votation sur l'association à Schengen/Dublin du 5 juin 2005, et elle se trouve confirmée aujourd'hui. Environ 40 % des demandes d'asile déposées en Suisse relèvent de la compétence d'un autre État Dublin et 90 % des demandes suisses de transfert d'un requérant d'asile vers un autre État Dublin sont effectivement approuvées (voir également la réponse du Conseil fédéral au postulat 12.3250). Entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, la Suisse a remis 12 884 personnes à d'autres États européens ; elle en a accueilli 1732 venant de ces États. Sans l'accord d'association à Dublin, elle n'aurait pas repris les 1732 personnes, mais aurait dû examiner les demandes d'asile déposées par les 12 884 personnes.

2. Les contrôles des personnes aux frontières n'étaient pas effectués de manière généralisée même avant la participation de la Suisse à la coopération Schengen. Grâce aux mesures de compensation prévues dans le cadre de Schengen,les autorités compétentes en matière de sécurité disposent actuellement d'instruments qui leur permettent de réagir de manière adaptée lorsqu'elles estiment être face à une menace, comme le démontrent l'action Crime Stop dans le canton d'Argovie ou l'action Sahara dans le canton de Zurich. En outre, l'intensité des contrôles douaniers a été maintenue.

Schengen permet de mieux coordonner les efforts déployés en vue de lutter contre la criminalité transfrontalière. Dans ce contexte, le système d'information Schengen (SIS), notamment, est un outil à forte valeur ajoutée dont les autorités suisses compétentes ne sauraient se passer. De même, les contacts directs avec les autorités des États voisins et ceux établis par le biais des groupes de travail et comités communs dans lesquels sont représentés les États Schengen contribuent à améliorer la collaboration transfrontalière en matière de sécurité.

3. Le Conseil fédéral est d'avis (voir sa réponse aux motions 12.3126 et 11.3056) que les accords d'association à Schengen et à Dublin présentent sensiblement plus d'avantages que d'inconvénients. Tant l'accord d'association à Schengen que l'accord d'association à Dublin offrent à la Suisse de précieux instruments de collaboration dans les domaines de la sécurité intérieure, de l'asile et des migrations. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il ne serait pas judicieux de dénoncer ni même de suspendre ces accords.

Réponse du Conseil fédéral.