Une composante de solidarité pour renforcer la prévoyance privée

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité d'élargir le troisième pilier par l'introduction d'une composante de solidarité.

Développement

Le pilier 3a permet aux personnes physiques d'investir chaque année un montant maximal (qui s'élève actuellement à 6739 francs) dans la prévoyance privée et de déduire ce versement de leurs revenus imposables. Il s'agit d'un complément attrayant et sensé du premier et du deuxième pilier qui renforce la prévoyance individuelle, mais se prête également à l'épargne-logement par exemple.

Contrairement au premier et au deuxième pilier, le troisième pilier ne comprend pas de composante de solidarité. Un élargissement des possibilités dans le cadre du pilier 3a permettrait, d'une part, d'introduire une contribution de solidarité et, d'autre part, de renforcer la prévoyance privée. L'ouverture d'un troisième pilier pour la prévoyance privée suppose un revenu disponible relativement élevé. C'est la raison pour laquelle une extension supplémentaire ne devrait pas consister uniquement à favoriser les hauts revenus, mais également à introduire une contribution de solidarité.

Ainsi pourrait-on par exemple créer un pilier 3a+ qui, en plus de l'actuel pilier 3a, rendrait possible l'ouverture d'un autre compte de prévoyance sur lequel pourrait être versé un montant maximal qui serait déductible des revenus imposables. Avant la bonification du montant versé, 8,4 % (cotisation AVS actuelle) seraient par exemple déduits et versés à l'AVS.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

La mesure envisagée par le présent postulat n'aurait qu'une influence très limitée sur le financement global des assurances sociales, car les bénéficiaires potentiels d'un "pilier 3a+" se limiteraient à un cercle restreint comprenant les assurés les plus aisés. En effet, actuellement, seuls 10 % des contribuables sont en mesure de faire valoir l'entier de la cotisation maximale au pilier 3a et une augmentation des cotisations fiscalement déductibles profiterait surtout aux personnes ayant les revenus les plus élevés, qui bénéficient déjà le plus souvent d'une bonne prévoyance. De plus, les cotisations supplémentaires pour l'AVS ne suffiraient pas à compenser les pertes fiscales pour la Confédération estimées à plus de 220 millions de francs (avec un doublement des cotisations par ex.: cf. rapport de l'Administration fédérale des contributions "Pilier 3a : l'effet d'un doublement des montants maxima" du 13 février 2009). Le ratio bénéfice social/pertes fiscales ne serait donc pas favorable et la solidarité ne s'en trouverait pas véritablement renforcée, car la mesure proposée n'apporterait pas d'amélioration substantielle de la prévoyance pour l'ensemble des couches sociales, mais bénéficierait seulement à une minorité. C'est pourquoi, une telle mesure ne constitue pas une option pour le Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.