Convention de sécurité sociale avec le Kosovo. Comment continuer?

Texte déposé

La convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie ne s'applique plus au Kosovo depuis le 1er avril 2010. De ce fait, seuls les ressortissants kosovars qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations de sécurité sociale. La résiliation de la convention a provoqué l'incompréhension et la déception de nombreuses personnes au Kosovo comme en Suisse. Les personnes concernées ne sont pas responsables des problèmes d'exécution. Les deux États se doivent de trouver enfin des solutions pragmatiques.

1. Par arrêt du 7 mars 2011 (C-4828/2010), le Tribunal administratif fédéral a décidé que la convention restait applicable. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de cet arrêt ?

2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises pour assurer que la convention de sécurité sociale s'applique à nouveau au Kosovo ? Mène-t-il un dialogue avec le gouvernement kosovar ? Dans l'affirmative, où en sont les pourparlers ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il mener des négociations pour établir une nouvelle convention de sécurité sociale, adaptée aux besoins du Kosovo, qui remplacera la convention conclue en son temps avec l'ex-Yougoslavie ?

4. L'Allemagne et l'Autriche appliquent-elles au Kosovo les conventions de sécurité sociale qu'elles avaient conclues avec l'ex-Yougoslavie ? Dans l'affirmative, la Suisse peut-elle s'inspirer de leurs modèles de mise en oeuvre ?

5. Quand le Conseil fédéral a-t-il vérifié pour la dernière fois si les raisons qui ont mené à la résiliation de la convention en 2010 sont toujours d'actualité ?

6. Le Kosovo dispose-t-il enfin d'un registre de l'état civil et des habitants ?

7. Le Kosovo dispose-t-il enfin d'un système d'organes de liaison avec des médecins reconnus ? Existe-t-il des prestataires alternatifs pour des expertises médicales ?

8. Quelles autres possibilités (si nécessaire innovantes) le Conseil fédéral voit-il ? Que pense-t-il de l'idée d'une fourniture des prestations au Kosovo avec le soutien direct des organes de liaison sur place ?

9. Se fondant sur l'accord de coopération du 6 octobre 2010, la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'État à l'économie apportent un soutien financier, à hauteur de 15 millions de francs environ par an, au processus de transformation en cours au Kosovo. Des projets sont-ils prévus pour souvenir les autorités et les institutions kosovares lors de l'application de la convention de sécurité sociale ?

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral rappelle qu'il a déjà traité cette thématique lors de l'heure des questions des 8 et 15 mars 2010 (questions 10.5103 et 10.5165) et du 7 juin 2010 (question 10.5229). Il s'est également exprimé à ce sujet dans sa réponse à la motion Rennwald 10.3039, "Renouveler la convention de sécurité sociale avec le Kosovo".

Le 16 décembre 2009, le Conseil fédéral a décidé qu'à partir du 1er avril 2010, il n'appliquerait plus au Kosovo la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie (RS 0.831.109.818.1). Les ressortissants du Kosovo sont depuis lors traités de la même manière que les citoyens des autres pays avec lesquels la Suisse n'a pas conclu de convention. S'ils quittent définitivement la Suisse, ils peuvent récupérer leurs cotisations AVS et demander le versement de leur prestation de libre passage de la prévoyance professionnelle. Les rentes octroyées avant cette date continuent d'être versées à l'étranger en vertu de la garantie des droits acquis.

1. L'arrêt du Tribunal fédéral administratif mentionné est une décision de première instance. La motivation du jugement soulève cependant diverses questions, raison pour laquelle il était indiqué de saisir le Tribunal fédéral. Ce dernier n'est toutefois pas entré en matière sur le recours pour des raisons formelles. Vu l'importance et la portée de ces questions, il est souhaitable que le Tribunal fédéral se prononce sur des cas d'espèce appropriés. Différents recours sont actuellement pendants et un arrêt devrait être prononcé sous peu. En attendant que le tribunal de dernière instance se prononce, le Conseil fédéral maintient sa décision et n'applique pas la convention au Kosovo.

2./3./5. Un échange d'informations avec les autorités kosovares a eu lieu en septembre 2010. La Suisse y a présenté les conditions préalables à l'ouverture éventuelle de négociations en vue de la conclusion d'une nouvelle convention. Il faut notamment que le Kosovo se dote d'un système de sécurité sociale qui fonctionne, possède un registre d'état civil et un registre des habitants qui soient fiables et procède à des améliorations sensibles au niveau administratif, afin que la collaboration nécessaire à la mise en oeuvre d'une convention soit garantie. Une seconde rencontre informelle a eu lieu avec des représentants du Kosovo en octobre 2011. La Suisse a aussi eu divers contacts avec l'ambassade du Kosovo à Berne.

Entre-temps, le Kosovo a remis quelques documents relatifs à sa législation, qui sont en cours d'examen. D'autres clarifications s'avèrent toutefois nécessaires, notamment pour vérifier si les institutions fonctionnent réellement. On tiendra compte à cet effet des expériences réalisées par d'autres États et par l'UE.

Il n'est pas prévu d'appliquer à nouveau l'ancienne convention de sécurité sociale, d'autant que le Kosovo n'est pas prêt à exporter les prestations de son nouveau système de sécurité sociale en vertu de cette convention. En pratique, seule la Suisse l'appliquerait, ce qui ne correspond pas aux objectifs visés par la coordination des régimes de sécurité sociale.

4. L'Autriche a elle aussi formellement suspendu l'application de la convention au Kosovo. Pour sa part, l'Allemagne applique toujours la convention de sécurité sociale conclue avec l'ex-Yougoslavie, mais dans une mesure très réduite, car le Kosovo ne possède pas les infrastructures nécessaires pour une application réciproque.

6. Selon les données fournies par les autorités kosovares, les conditions légales sont remplies. Il faut toutefois encore vérifier si les structures mises en place fonctionnent effectivement.

7. Les rapports médicaux actuellement délivrés par le Kosovo ne répondent pas aux exigences de l'assurance-invalidité, par ailleurs soutenue par la pratique du Tribunal fédéral. Les examens médicaux doivent donc avoir lieu en Suisse. Il n'y a pas d'autre solution pour l'instant. En ce qui concerne le fonctionnement effectif de la commission médicale mise sur pied au Kosovo, des clarifications plus poussées sont encore nécessaires.

8. Une convention de sécurité sociale est fondée sur la coordination mutuelle des systèmes nationaux. Sa mise en oeuvre nécessite de pouvoir compter sur le soutien des organes compétents dans l'autre État, par exemple pour le contrôle des bénéficiaires de prestations (certificats de vie, etc.) et les examens médicaux. Dès que les autorités kosovares garantiront que la collaboration nécessaire à la mise en oeuvre fonctionne, on pourra discuter de la conclusion d'une nouvelle convention, qui réglera également les modalités de l'entraide administrative.

9. Il n'existe pour l'heure aucun projet dans le domaine de la sécurité sociale.

Réponse du Conseil fédéral.