Initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Organiser rapidement la votation populaire sans contre-projet

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement l'initiative populaire fédérale "pour une caisse publique d'assurance-maladie" au vote du Parlement et au vote du peuple, sans lui opposer de contre-projet.

Développement

Le Parlement traite actuellement de diverses interventions et affaires touchant l'assurance-maladie. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national vient ainsi de donner suite au projet d'amélioration de la compensation des risques. Contrairement à la caisse unique, l'amélioration de la compensation des risques est une réforme simple et aisément applicable qui permet de supprimer les incitations à la sélection des risques. Compte tenu des affaires en cours de traitement au Parlement, rien n'oblige le Conseil fédéral à soumettre le contre-projet indirect aux conseils et au peuple en même temps que l'initiative populaire.

Le peuple a rejeté à plusieurs reprises et à une nette majorité l'idée d'une caisse unique. La votation populaire sur cette nouvelle initiative doit donc être organisée au plus vite afin de clore à nouveau le débat.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

L'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" a été déposée le 23 mai 2012. Selon l'art. 97, al. 1, let. a, de la loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10), il appartient au Conseil fédéral de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai d'un an à compter du dépôt de l'initiative populaire, un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message par lequel il propose soit l'acceptation, soit le rejet de l'initiative populaire. Le Conseil fédéral a en outre la possibilité de soumettre à l'Assemblée fédérale un contre-projet direct ou indirect à l'initiative populaire. Le Conseil fédéral agit ainsi dans le cadre de ses compétences et assume sa responsabilité lors du traitement de cette initiative populaire. Il appartient ensuite au Parlement de décider quelle sera sa recommandation de vote relative à l'initiative populaire. Lors de sa séance du 10 octobre 2012, le Conseil fédéral a décidé de proposer le rejet de l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie". Il lui a toutefois assorti un contre-projet indirect.

Selon l'art. 97, al. 2, LParl, si le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un contre-projet, il dispose d'un délai de 18 mois à compter du dépôt de l'initiative populaire pour lui transmettre un projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message contenant un contre-projet indirect. Le Conseil fédéral dispose donc d'un délai jusqu'au 23 novembre 2013 pour soumettre le projet d'arrêté fédéral accompagné d'un message relatif à l'initiative populaire "pour une caisse publique d'assurance-maladie" et à son contre-projet indirect. Au vu de l'importance de la question, le Conseil fédéral a jugé utile de prendre le temps d'approfondir ses réflexions sur le système de l'assurance-maladie et d'en livrer le résultat sous forme de contre-projet indirect.

Après transmission de l'affaire, le Parlement peut évidemment soumettre l'initiative populaire au vote sans contre-projet, et cela également de manière très rapide comme le demande la motion.

Le Conseil fédéral maintient en conséquence la voie choisie en octobre 2012. Le contre-projet indirect à l'initiative populaire a été mis en consultation le 27 février 2013. Le message sera adopté dans le délai prévu par l'art. 97, al. 2, LParl et le Parlement pourra ainsi commencer ses délibérations dès le 23 novembre 2013.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.