12.426
Loi sur l'organisation des autorités pénales. Modification des articles 36 et 56
Texte déposé
La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide de modifier la loi sur l'organisation des autorités pénales dans le sens suivant :
les cours des affaires pénales peuvent statuer à trois juges dans des cas particuliers au sens de l'art. 36, al. 2, LOAP ;
le tribunal peut nommer des vice-présidents pour les cours.
Une allocation présidentielle de 5000 francs sera réglée dans l'ordonnance sur les juges.