Prestations informatiques du Tribunal fédéral

Texte déposé

Les banques de données et les recherches électroniques prennent de plus en plus de place dans les activités des tribunaux et des études d'avocats en Suisse. Ces dernières années, le secteur privé a conçu toute une série de prestations informatiques dans ce domaine, créant ainsi des emplois. Disposant de son propre service informatique, l'autorité judiciaire qu'est le Tribunal fédéral joue elle aussi un rôle de plus en plus important sur ce marché émergent, ce qui concurrence les prestataires privés. À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :1. Que pense-t-il de cette activité économique accessoire qu'exerce le Tribunal fédéral ? Ne risque-t-on pas, en l'occurrence, d'opérer un subventionnement croisé avec des deniers publics ? Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel ces activités accessoires, avec les risques qu'elles comportent (finances, questions inhérentes à la responsabilité, partialité), sont susceptibles de porter préjudice à l'intégrité de l'autorité judiciaire suprême ?2. Si l'État entend exercer une activité dans un secteur de l'économie de marché, il doit toujours le faire à titre subsidiaire, et l'activité en question doit revêtir un intérêt public particulier (un intérêt fiscal ne suffit pas en l'occurrence). Qui plus est, l'exercice d'une telle activité requiert une base légale. Cette règle est-elle respectée dans le cas présent ? Dans l'affirmative, de quelle base légale s'agit-il ? Dans la négative, le Conseil fédéral envisage-t-il de créer la base légale nécessaire ?3. Le service informatique du Tribunal fédéral présente manifestement des surcapacités s'il est en mesure d'exécuter des activités accessoires de ce type. Lorsque le Tribunal administratif fédéral est devenu indépendant, le Tribunal fédéral a certes supprimé des postes dans le secteur informatique, mais les charges salariales n'ont manifestement pas diminué en proportion. Comment le Conseil fédéral explique-t-il cette contradiction ? N'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faudrait supprimer les surcapacités existantes ?4. Les médias ont déjà parlé à plusieurs reprises du service informatique du Tribunal fédéral, qui propose aux cantons, gratuitement ou à bas prix, des produits qu'il a conçus lui-même, créant dès lors des distorsions sur un marché qui fonctionnait bien. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur cette situation ? Estime-t-il qu'il faut légiférer pour clarifier le rôle des pouvoirs publics et empêcher que ces derniers empiètent sur la liberté économique garantie par la Constitution ? Par ailleurs, ne pense-t-il pas qu'il est problématique que le Tribunal fédéral entretienne avec les autorités cantonales précédentes une relation de fournisseur de prestations à client ?5. Que pense-t-il du reproche selon lequel les prestations que propose le Tribunal fédéral se fondent sur les idées et les produits de prestataires privés qui étaient déjà disponibles sur le marché quand le Tribunal fédéral a commencé à concevoir des offres du même type ?

Proposition du Conseil fédéral

Réponse du Tribunal fédéral

Avis du Conseil fédéral

En vertu de l'art. 118, al. 4, et de l'art. 162, al. 2, LParl, le Tribunal fédéral répond aux interpellations qui ont trait à sa gestion des affaires. C'est pourquoi le Tribunal fédéral répond à la présente interpellation à la place du Conseil fédéral.1. Open Justitia est une plate-forme informatique à partir de laquelle il est possible de télécharger gratuitement quelques programmes (leur code source) développés par le Tribunal fédéral pour ses propres besoins. Les éléments de base d'Open Justitia, à savoir la banque de données et le moteur de recherche, n'ont pas été développés par le Tribunal fédéral. Il s'agit d'applications "open source" standards librement disponibles sur le marché. Le service informatique du Tribunal fédéral s'est contenté de compléter ces éléments de base par des éléments complémentaires spécifiques au tribunal, aussi comme logiciels libres. Ceux-ci ont été publiés sous une licence "open source" très répandue ("General Public Licence" Version 3 ; GPLv3).2. Depuis les années 1980, le Tribunal fédéral ne développe pour ses propres besoins qu'un nombre restreint d'applications uniquement lorsqu'il n'existe sur le marché aucun produit équivalent d'une qualité suffisante et lorsque le développement interne coûte moins cher aux contribuables qu'un développement externe. C'est précisément le cas des programmes Open Justitia.3. Le Tribunal fédéral n'exerce aucune activité économique accessoire avec Open Justitia. Le Tribunal fédéral se contente de publier gratuitement depuis septembre 2011 les programmes Open Justitia (leur code source); ainsi, par définition, il ne saurait être question d'une activité économique.4. Le Tribunal fédéral ne se comporte pas sur le marché comme un prestataire de services. SWICO elle-même, l'Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation, a reconnu dans sa prise de position publique du 16 novembre 2012 que les développements internes du Tribunal fédéral constituaient une option valable. La publication d'un logiciel sous une licence "open source" ne concurrence pas l'économie privée. Toujours selon la SWICO, le Tribunal fédéral ne s'est pas trop éloigné, pour autant qu'il l'ait fait, de ce que l'on peut attendre du secteur public.5. Il n'existe aucun subventionnement croisé. Un subventionnement croisé existe lorsque des prestations en faveur de tiers génèrent des produits nettement inférieurs aux charges y relatives. Les frais supplémentaires relatifs à la publication du code source et à la coordination de la communauté sont négligeables. La Commission administrative a autorisé des coûts annuels à hauteur de 0,2 poste pour ces tâches. En 2012, moins de la moitié de ce montant a été utilisé. Le secteur public n'a pas à générer des produits en contrepartie de charges aussi faibles.6. Il n'existe aucun risque lié à la responsabilité. Les chiffres 15 à 17 de la licence GPLv3 excluent toute responsabilité pour les logiciels.7. L'indépendance de la justice comprend dans le domaine central de la jurisprudence aussi une certaine indépendance par rapport aux outils de travail des autorités administratives. C'est pourquoi il convient d'approuver le fait que des autorités judiciaires cantonales développent leur indépendance en utilisant des modules informatiques librement disponibles de la Cour suprême. Les tribunaux cantonaux n'en deviennent pas pour autant dépendants du Tribunal fédéral. En effet, dans la mesure où ils sont intéressés, ils doivent intégrer ces programmes dans leur environnement informatique par eux-mêmes ou en ayant recours aux services d'une entreprise informatique externe ou privée. Le Tribunal fédéral n'offre aucune prestation d'intégration. C'est pourquoi, il ne saurait être considéré comme un prestataire de services informatiques ; les autorités judiciaires cantonales ne sont pas les clients contractuels du Tribunal fédéral.8. Open Justitia se fonde sur l'art. 12, al. 4, de la loi sur les finances de la Confédération selon lequel la Confédération veille à un emploi efficace et économe des fonds. Dans le domaine informatique, cela se traduit par l'application du principe de développement unique et d'utilisation multiple. Ce principe figure explicitement dans la Stratégie suisse de cyberadministration ("E-Government") renouvelée par le Conseil fédéral le 16 novembre 2011 ainsi que dans la convention-cadre concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse, qui a été conclue entre le Conseil fédéral et la Conférence plénière des gouvernements cantonaux (FF 2011 8581), et s'applique ainsi à tous les niveaux de l'État.Comme des voix se sont élevées au Parlement contre la fourniture gratuite d'applications libres, le Conseil fédéral a décidé de clarifier la situation juridique en demandant un avis de droit (réponse du Conseil fédéral du 20 février 2013 à l'interpellation 12.4247, "Libération de logiciels libres par les autorités").9. La grandeur du service informatique du Tribunal fédéral a été redéfinie en 2009 sur la base d'une expertise d'une entreprise renommée. La réduction des effectifs du service a surtout porté sur des postes exigeant des qualifications inférieures ; il en est résulté une augmentation purement comptable du revenu moyen des employés restés au sein du service. Le Contrôle fédéral des finances a constaté dans son rapport du 29 novembre 2012 que le centre de calcul du Tribunal fédéral était exploité de façon professionnelle et que les acquisitions étaient effectuées de façon économique, ciblée et efficace.