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Impôt fédéral direct. Harmoniser la procédure en matière de délais
Texte déposé
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (RS 642.11 ; LIFD), est complétée comme suit :
Art. 119a Suspension
Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas :
a. du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement ;
b. du 15 juillet au 15 août inclusivement ;
c. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
Développement
Les contribuables sont-ils des justiciables comme les autres ? Assurément oui.
Faut-il retirer aux contribuables des protections élémentaires accordées dans les autres domaines du droit administratif pour assurer le paiement de l'impôt ? Assurément non.
Pourtant, malgré ces évidences, la LIFD ne comporte toujours pas de règle relative à la suspension des délais durant ce qui est communément nommé les "féries", alors même que le recours au Tribunal fédéral est garanti à son article 146, et que l'article 46 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.110) prévoit spécifiquement la suspension des délais durant les "féries" en cas de recours devant la plus haute instance judiciaire du pays.
La LIFD ne comporte pas non plus de renvoi général à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), dont l'article 22a, introduit par le chiffre 3 de l'annexe à la loi fédérale du 4 octobre 1991, en vigueur depuis le 15 février 1992 (RO 1992 288 337, art. 2 al. 1 let. b ; FF 1991 II 461) prévoit expressément la suspension des délais durant ces périodes déterminées.
Cette situation ne va pas sans poser des problèmes pratiques sur le plan cantonal, où les bordereaux de taxation sont adressés simultanément pour les impôts cantonaux et communaux, d'une part, et pour l'impôt fédéral direct, d'autre part, avec, pour les premiers, dans la grande majorité des cas, une suspension des délais prévue par le droit cantonal en cas de féries, que ce soit pour le dépôt d'une réclamation ou celui d'un recours.
La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (RS 642.14) a été adoptée le 14 décembre 1990, dans le but d'uniformiser la pratique cantonale en matière fiscale. Or, sur le plan fédéral, l'absence de règle sur la suspension des délais dans la LIFD, qui constitue une exception remarquable, non pas uniquement d'ailleurs sur le plan du droit administratif, est une lacune qu'il s'agit de combler afin d'harmoniser les règles de procédure sur le plan fédéral.
Cela s'impose d'autant plus que le Tribunal fédéral a confirmé, à supposer que l'on ait pu en douter, que les cantons ne peuvent pas suspendre les délais en matière d'impôt fédéral direct (arrêt 2C 628/2010 du 28 juin 2011, consid. 3.3-3.7, non publié aux ATF 137 II 353).